Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Documents administratifs

  • $
  • Documents administratifs
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14609">domicile</a> fiscal est en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour des dépenses de prévention des risques technologiques dans votre habitation principale.

Bénéficiaire

  • Vous pouvez en bénéficier si vous occupez votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F752">résidence principale</a>.

  • Vous pouvez en bénéficiez si vous louez (ou allez louer) votre logement à une personne en dehors de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

    Ce logement sera sa résidence principale et vous vous engagez à le lui louer pendant 5 ans au moins.

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

  • Être situé en France
  • Être affecté à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F752">l'habitation principale</a>
  • Être situé dans un périmètre couvert par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R62507">plan de prévention des risques technologiques</a> (PPRT)
  • Être achevé avant l'approbation du PPRT

  À savoir

pour vous renseigner sur les PPRT, contactez votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le plan de prévention des risques technologiques.

<span class="miseenevidence">Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées</span>.

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span> inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement.

Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

Aller au contenu principal