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Question-réponse

Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ?

Vérifié le 15/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite.

Ces indemnités sont également exonérées <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2617">d'impôt sur le revenu</a>.

Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F32787">Indemnités horaires pour travaux supplémentaires</a>
  • Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F589">astreintes</a>
  • Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet
  • Heures supplémentaires des agents contractuels
  • Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants
  • Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale
  • Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire
  • Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale
  • Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers

La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F12387">RAFP</a> - (<span class="valeur">5 %</span>) et des indemnités pour heures supplémentaires.

Les indemnités pour heures supplémentaires sont prises en compte pour ce calcul dans la limite de <span class="valeur">20 %</span> de votre traitement indiciaire de base.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R36488">SRE</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31192">CNRACL</a> selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base.

 Exemple

Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.

Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à <span class="valeur">20 %</span> du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par <span class="valeur">5 %</span>, soit <span class="valeur">15 €</span>.

Cette réduction de <span class="valeur">15 €</span> est déduite du montant de la cotisation retraite due au SRE ou a la CNRACL sur le traitement de base au taux de <span class="valeur">11,10 %</span>, soit <span class="valeur">2 300 €</span> x <span class="valeur">11,10 %</span> = <span class="valeur">255,30 €</span>

Cette cotisation de <span class="valeur">255,30 €</span> est réduite de <span class="valeur">15 €</span>.

Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R40037">Ircantec</a>, dans la limite de <span class="valeur">11,31 %</span>, et des indemnités pour heures supplémentaires.

Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation retraite à l'Assurance vieillesse prélevée sur votre salaire mensuel total (y compris les heures supplémentaires).

 Exemple

Un agent perçoit un traitement de base mensuel de <span class="valeur">2 300 €</span> brut et des indemnités pour heures supplémentaires de <span class="valeur">300 €</span> brut.

Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de <span class="valeur">0,40 %</span> (pour toute rémunération) et de <span class="valeur">6,90 %</span> (pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 666 €</span>).

Le taux de cotisation à l'Ircantec est de <span class="valeur">2,80 %</span> pour toute rémunération inférieure à <span class="valeur">3 666 €</span>.

Soit un total de <span class="valeur">10,10 %</span>. Ce taux global étant inférieur à <span class="valeur">11,31 %</span>, on l'applique au montant des heures supplémentaires soit <span class="valeur">300 €</span> x <span class="valeur">10,10 %</span> = <span class="valeur">30,30 €</span>.

Cette réduction de <span class="valeur">30,30 €</span> est déduite du montant de la cotisation à l'Assurance vieillesse due sur la totalité de la rémunération, soit (<span class="valeur">2 300 €</span> + <span class="valeur">300 €</span>) x (<span class="valeur">0,40 %</span> + <span class="valeur">6,90 %</span>) = <span class="valeur">189,80 €</span>

Cette cotisation de  <span class="valeur">189,80 €</span> est réduite de <span class="valeur">30,30 €</span>.

Les heures supplémentaires sont en outre soumises à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31257">CSG</a> au taux de <span class="valeur">9,20 %</span> et à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R31258">CRDS</a> au taux de <span class="valeur">0,50 %</span> sur <span class="valeur">98,25 %</span> de leur montant.

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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