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Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu un avis d'infraction routière et vous contestez l'amende ? Vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points du permis de conduire ? Vous n'avez pas récupéré vos points après un stage de sensibilisation ? Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire un recours en ligne" ou sélectionnez votre situation sur cette page.

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accessible sans avoir besoin de créer un compte.

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Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18509">flashé</a> (contrôle automatisé par radar).

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    Service en ligne
    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34207">intercepté</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l'intérieur

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu ou vous êtes victime d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

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    Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne

    Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne.

    <span class="miseenevidence">Attention :</span> vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.

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    Ministère chargé de l'intérieur

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité, vous pouvez faire une réclamation auprès du ministère de l'intérieur.

Vous pouvez faire la réclamation <span class="miseenevidence">en ligne</span> ou <span class="miseenevidence">par courrier</span>.

Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées.

Si vous n'avez pas de jugement, vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation</span>.

  • En ligne
  • Par courrier

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34995">retrait de points</a>, vous recevez un courrier pour vous en informer.

Le verso de la lettre vous indique comment faire un recours.

Vous pouvez avoir perdu <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1704">tous vos points (invalidation du permis)</a>.

Dans les 2 cas, vous pouvez faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

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Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Pour <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17970">connaître le solde de points sur votre permis</a>, utilisez le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduir</span>e et sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

  À savoir

le système du permis à points concerne <span class="miseenevidence">tous les permis</span>, quelle que soit la date d'obtention.

Si vous avez perdu des points sur votre permis, vous pouvez les récupérer en suivant un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a> sous conditions.

Ce stage permet de récupérer <span class="miseenevidence">jusqu'à 4 points par an</span>.

Vous pouvez faire <span class="miseenevidence">un stage maximum par an</span>.

 Exemple

Si vous faites un stage du 1<Exposant>er</Exposant> au 2 décembre 2021, vous pourrez faire un nouveau stage à partir du 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2022.

L'organisme où vous avez suivi le stage transmet votre <span class="miseenevidence">attestation de stage</span> au service chargé de son instruction <span class="miseenevidence">dans un délai de 15 jours.</span>

La <span class="miseenevidence">reconstitution des points</span> prend effet lorsque ce service <span class="miseenevidence">enregistre l'attestation de stage</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> suivant la réception de l'attestation de stage.

Vous recevez un mail ou un courrier pour vous en informer.

Pour vous assurer de la prise en compte du stage, vous pouvez utiliser le téléservice <span class="expression">Télépoints</span>.

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Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

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Ministère chargé de l'intérieur

Le <span class="miseenevidence">numéro de dossier NEPH</span> est indiqué <span class="miseenevidence">sur le permis de conduir</span>e et sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F34791">relevé d'information intégral</a>.

Le <span class="miseenevidence">code confidentiel Télépoints</span> est indiqué sur le <span class="miseenevidence">courrier accompagnant le permis de conduire</span> au format sécurisé "<span class="expression">carte de crédit</span>" ou sur un <span class="miseenevidence">courrier vous informant d'un retrait de points</span> (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

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Ministère chargé de l'intérieur

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Consultez la décision de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Consultez la décision de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître les voies et délais de recours.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>.

En cas <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F173">d'erreur sur le titre</a> que vous venez de recevoir, signalez-le en ligne sur le site de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire

Accessible avec vos identifiants <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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