Documents administratifs
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose. Même quand l'avocat n'est pas obligatoire, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R52097">le prévenu</a> et la victime <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53960">partie civile</a> peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit désigné avec <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>.
La victime <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53960">partie civile</a> n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.
Où s’adresser ?
Si la victime partie civile ne connaît pas d'avocat, elle peut en demander un <span class="expression">commis d'office</span>.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R19324">bâtonnier</a> de l'ordre des avocats.
À l'audience, la demande doit être faite au président d'audience.
L'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé par la victime qu'il défend, en fonction de ses revenus et de la complexité du dossier.
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Et aussi
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do