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Fiche pratique

Saisir le juge de l'exécution

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le juge de l'exécution est un juge du tribunal judiciaire. Il règle les difficultés <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60006">d'exécution</a> des décisions de justice. Il peut être saisi par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12468">débiteur</a> ou par le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15912">créancier</a>. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Ce juge peut accorder des délais de paiement. Il peut prendre des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60007">mesures conservatoires</a>. Il est saisi par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12542">requête</a>.

  • Cas général
  • Urgence

Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, c'est-à-dire une décision de justice. Cette décision doit avoir été préalablement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signifiée</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiée</a> au débiteur.

Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion).

Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.

Le juge de l'exécution est également compétent pour liquider <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16772">l'astreinte</a>, c'est-à-dire qu'il en fixe le montant quand le juge qui l'a prononcée ne s'est pas réservé ce droit.

Il n'est pas compétent concernant l'exécution des décisions pénales (amendes), fiscales (impôts), sociales (URSSAF...), douanière ou les dettes de salaire (retenue sur salaire suite à un trop perçu).

Le demandeur peut saisir le juge de l'exécution du domicile du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12468">débiteur</a> ou du lieu d'exécution de la mesure.

Le juge de l'exécution du <span class="miseenevidence">domicile du débiteur</span> doit impérativement être saisi dans les cas suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1850">Saisies attribution</a>
  • Contestations relatives à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F998">procédure de paiement direct de pension alimentaire</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1748">Mesures conservatoires</a>

En matière de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1751">saisies vente</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16987">saisies immobilières</a>, le juge de l'exécution compétent est celui du lieu où se trouve le bien saisi.

Si la saisie porte sur plusieurs biens immobiliers dont le domicile du débiteur, le créancier doit saisir le juge de l'exécution de ce domicile. Sinon, le créancier peut saisir le juge de l'exécution du lieu de l'un des immeubles.

Concernant <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31272">l'expulsion</a>, le juge compétent est celui du lieu où se trouve le logement.

Cet annuaire permet de trouver le tribunal compétent.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

la demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2980">mainlevée</a> d'une mesure conservatoire doit être présentée au juge de l'exécution qui l'a autorisée.

Comment saisir le juge ?

  À savoir

saisir le juge de l'exécution n'empêche pas l'exécution de la décision sauf en matière de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1751">saisie-vente</a>. Dans la pratique, les commissaires de justice préfèrent suspendre les opérations d'exécution en attendant la décision du juge.

Faut-il un avocat ?

L'avocat est obligatoire.

Il est possible de se défendre seul dans les cas suivants :

  • Saisies des rémunérations
  • Créances inférieures à <span class="valeur">10 000 €</span>
  • Expulsions locatives

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne à l'audience doit lui donner un <span class="expression">pouvoir</span>. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole au nom de la partie absente.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui elle <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Son père ou sa mère
  • Son enfant
  • Son frère ou sa sœur
  • Son neveu ou sa nièce
  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Modèle de pouvoir de représentation en justice

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

l'État, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent être représentés par un fonctionnaire, un agent de leur administration ou par un avocat.

Comment se déroule l'audience ?

L'audience devant le juge de l'exécution est orale, c'est-à-dire que les parties expriment leurs demandes et leurs arguments verbalement.

Pendant la procédure, une partie peut toujours présenter ses arguments par écrit au juge. Dans ce cas, elle doit justifier les avoir envoyés à son adversaire, avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.

Lors des débats, si les parties en font la demande, elles peuvent être dispensées de se présenter à une prochaine audience.

Quelles sont les décisions que peut prendre le juge de l'exécution ?

Vérifier

Le juge de l'exécution vérifie que le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1056">titre exécutoire</a> est conforme à la loi. Il peut prononcer la nullité ou la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2980">mainlevée</a> d'une saisie irrégulière. Dans tous les cas, le juge prononce une décision de justice.

Accorder des délais

Le juge de l'exécution peut accorder des délais par exemple dans une procédure de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1751">saisie vente</a> ou d'<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F31272">expulsion</a>.

Il peut décider un report ou un échelonnement des sommes auxquelles le débiteur a été condamné dans la <span class="miseenevidence">limite de 24 mois</span>

Aménager une décision

Le juge de l'exécution peut également diminuer le taux d'intérêt sans que celui-ci soit inférieur au<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20688"> taux d'intérêt légal.</a>

Ce juge peut autoriser une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60007">mesure conservatoire</a> qui permet au créancier d'empêcher le débiteur de vendre ses biens ou de vider ses comptes bancaires.

Contraindre

Le juge de l'exécution peut prononcer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R16772">astreinte</a> envers celui qui n'exécute pas une obligation. Il peut également le condamner à des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> si la non exécution cause un préjudice.

Décisions que le juge de l'exécution ne peut pas prendre

Le juge de l'exécution ne peut pas modifier ou annuler une décision.

Il ne peut pas accorder de délais de paiement en matière de pension alimentaire ou de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Que faire quand la décision est rendue ?

Les décisions rendues par le juge de l'exécution sont <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifiées</a> par le greffe aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est possible de faire <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signifier</a> la décision par un commissaire de justice si la notification par le greffe a échoué (c'est-à-dire si la lettre recommandée avec accusé de réception revient au tribunal).

Les décisions du juge de l'exécution sont exécutoires par provision, c'est-à-dire qu'elles peuvent être exécutées même si un appel ou un pourvoi en cassation est exercé.

La décision du juge de l'exécution qui autorise une mesure conservatoire a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 mois</span> à compter de l'ordonnance.

Quelles sont les voies de recours ?

<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1384">L'appel</a> est possible contre les décisions du juge de l'exécution.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour faire appel et pour suivre la procédure devant la cour d'appel.

L'appel doit être formé dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notification</a> de la décision, c'est-à-dire à la réception de la lettre recommandée.

Si la lettre recommandée n'a pas pu être remise au destinataire, il faut procéder à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signification</a>. Dans ce cas, le délai d'appel court à compter de la remise de la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signification</a>.

La décision s'exécute même en cas d'appel.

L'ordonnance sur requête permet au créancier de demander au juge de l'exécution de prendre une mesure urgente comme par exemple une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60007">mesure conservatoire</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53893">sûreté judiciaire</a>. Cette requête est possible quand la situation exige que la décision soit prise sans la présence de l'adversaire et sans l'informer. Les biens du débiteur deviennent alors indisponibles.

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire obtenue à la demande du créancier.

C'est une<span class="miseenevidence"> procédure non contradictoire</span>, c'est-à-dire que le juge décide à partir des seuls éléments produits par le créancier. Il n'y a pas d'audience et<span class="miseenevidence"> l'adversaire n'est pas informé de la procédure</span>.

La créance doit être <span class="expression">justifiée en son principe, c</span>'est-à-dire qu'il existe une preuve de l'existence d'une créance (par exemple un contrat). Elle n'est pas forcément <span class="expression">exigible</span>, c'est-à-dire que la date d'exigibilité n'est pas encore atteinte. Elle n'est pas forcément <span class="expression">certaine</span>, c'est-à-dire que le montant demandé n'est pas déterminé.

Le créancier doit justifier qu'il a un doute sur la volonté ou la capacité du débiteur à payer sa dette (par exemple : il vend ses biens ou les dissimule dans un autre endroit).

Comment saisir le juge ?

La requête doit être présentée en double exemplaires au juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. Elle doit être accompagnée d'un bordereau des pièces.

La requête peut être présentée par le créancier ou son mandataire muni d'un pouvoir.

La partie qui souhaite se faire représenter par une autre personne doit lui donner un <span class="expression">pouvoir</span>. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne de représenter le créancier.

La partie peut rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes :

  • Personne avec qui elle <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R42442">vit en couple</a>
  • Son père ou sa mère
  • Son enfant
  • Son frère ou sa sœur
  • Son neveu ou sa nièce
  • Personne attachée à son service personnel ou à son entreprise (le juriste de l'entreprise ou un employé de maison par exemple)

Le représentant désigné doit être majeur. Il doit justifier de son pouvoir avec sa pièce d'identité.

Si la créance est supérieure à <span class="valeur">10 000 €</span>, la requête doit être présentée par un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

Décision

La décision rendue est une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1058">ordonnance</a>. Elle est <span class="expression">exécutoire sur minute</span>, c'est-à-dire qu'elle n'a pas besoin d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10915">signifiée</a> à l'autre partie pour être exécutoire.

L'ordonnance sur requête qui autorise une mesure conservatoire a une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 mois</span> à compter du jour où elle est rendue.

Voies de recours

<span class="miseenevidence">Créancier</span>

En cas de refus du juge de l'exécution, le créancier peut faire <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1384">appel</a> de la décision dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de son prononcé.

L'appel est formé par une déclaration ou une lettre recommandée adressée au greffe du juge de l'exécution, par un avocat ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R53971">officier public ou ministériel</a> habilité.

Le juge prend prendre une des mesures suivantes :

  • Rendre une nouvelle décision qui modifie ou annule l'ordonnance
  • Transmettre le dossier à la cour d'appel s'il refuse de changer sa décision

Dans les 2 cas, le juge de l'exécution doit informer le créancier de sa décision dans le délai d'1 mois.

<span class="miseenevidence">Débiteur</span>

Le débiteur peut contester l'ordonnance sur requête rendue par le juge de l'exécution par un <span class="expression">référé rétractation</span>.

Le débiteur saisit le juge de l'exécution par <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R12538">assignation</a>.

L'avocat n'est pas obligatoire.

Les parties sont convoquées à une audience <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51968">contradictoire</a> où elles pourront débattre.

En cas d'urgence, il peut prendre une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R59170">ordonnance sur requête</a> (par exemple saisir des meubles au domicile d'un tiers, effectuer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60007">mesure conservatoire</a>, obtenir une date d'audience à bref délai).

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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