Documents administratifs
Question-réponse
Vote d'un citoyen européen : quel justificatif de domicile pour s'inscrire ?
Vérifié le 10/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes un citoyen de <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">l'Union européenne</a> (autre que français), vous pouvez voter aux élections municipales et européennes en France, à la condition d'être inscrit sur les <span class="expression">listes électorales complémentaires</span> en France.
Pour cela, vous devez demander à être inscrit.
Lors de votre demande d'inscription, vous devez notamment fournir un justificatif de domicile.
Le justificatif à fournir dépend de votre situation sur la commune où vous voulez vous inscrire :
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Vous devez fournir un document à votre nom et mentionnant votre adresse sur la commune.
Les documents suivants sont acceptés :
- Facture d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
- Attestation d'assurance habitation de moins de 3 mois
- Fiche de paie ou titre de pension de moins de 3 mois
- Quittance de loyer de moins de 3 mois
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Vous devez prouver que vous êtes soumis, depuis au moins 2 années consécutives, à certains impôts locaux de la commune où vous voulez vous inscrire. Il peut s'agir des impôts suivants :
- Taxe d'habitation
- Taxe foncière, sur propriété bâtie ou non bâtie
- Cotisation foncière des entreprises (ex-taxe professionnelle)
Vous devez fournir :
- Soit les 2 derniers avis d'imposition sur lesquels votre nom apparaît,
- Soit un certificat de la direction départementale des finances publiques où votre nom apparaît.
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Vous devez prouver que vous êtes le gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Pour cela, vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de l'entreprise
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune, depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur -
Vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l'associé majoritaire ou unique d'une entreprise inscrite depuis au moins 2 ans au rôle des contributions de la commune.
Vous devez fournir les 3 documents suivants :
- Copie des statuts constitutifs de la société (ou copie des statuts mis à jour ou encore copie de l'acte de cession de parts)
- Document prouvant l'inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans
- Attestation sur l'honneur de la continuité de votre situation d'associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
Vous pouvez utiliser ce modèle d'attestation sur l'honneur :
Modèle de document
Attestation sur l'honneur
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Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do