Documents administratifs
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une véranda ou un garage ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une véranda ou un garage ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
Selon la situation du terrain et l'implantation de votre projet par rapport à votre maison, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² <span class="miseenevidence">et</span> qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² <span class="miseenevidence">et</span> qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
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Et aussi
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do