Documents administratifs
Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous allez aménager vos combles ? Plusieurs critères vont déterminer quelle autorisation d'urbanisme vous allez devoir demander. Nous vous présentons la réglementation.
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Il y a une dalle dans vos combles d'une hauteur sous plafond de plus d'1 m 80 qui constitue de la<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405"> surface de plancher</a> existante. Et elle peut supporter la charge d'une activité humaine ? Dans cette situation, vous n'avez pas d'autorisation à demander.
Attention :
Si vous installez une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F36766">fenêtre de toit</a>, vous devez déposer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Vous aménagez des combles en créant une dalle. Vous créez de la<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R11405" type="Définition de glossaire"> surface de plancher</a> dès que la hauteur sous plafond est supérieure à 1 m 80.</span>
Un déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être nécessaires selon l'importance de votre aménagement et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez aussi vérifier si votre maison est située en secteur protégé. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de plancher de votre aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet d'aménagement.
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Vous n'avez besoin d'aucune autorisation.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Dans ces secteurs, une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour la construction d'une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.</span>
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
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Questions ? Réponses !
Et aussi
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do