Documents administratifs
Question-réponse
Quelle autorisation d'urbanisme pour un agrandissement ou une surélévation ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez agrandir ou surélever votre maison ? Une demande d'autorisation est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
En fonction de la situation de votre terrain et de la surface de votre projet, vous devez déposer une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou une demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R1">
Où s’adresser ?
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> (DP) quand son <LienIntra LienID="R15257" type="Définition de glossaire">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 40 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 40 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 40 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre projet de construction.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> quand son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">emprise au sol</a> <span class="miseenevidence">ou</span> sa <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">surface de plancher</a> est supérieure à 5 m² et qu'il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- Emprise au sol inférieure ou égale à 20 m²
- Surface de plancher inférieure ou égale à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12 mètres
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Votre projet est soumis à <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1986">permis de construire</a> quand il répond à un ou plusieurs des critères suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R15257">Emprise au sol</a> supérieure à 20 m²
- <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R11405">Surface de plancher</a> supérieure à 20 m²
- Hauteur au dessus du sol supérieure à 12 mètres
Attention :
En fonction de la surface de votre maison avant ou après les travaux, le <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20568">recours à un architecte</a> peut être obligatoire pour déposer le permis de construire.
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Dans ces secteurs, une <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> est exigée pour une terrasse avec une <span class="miseenevidence">surface inférieure ou égale à 20m<Exposant>2</Exposant>.</span>
Questions ? Réponses !
Et aussi
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do