Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 13/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins <span class="miseenevidence">8 mois</span> d'ancienneté.
Le droit à l'indemnité est déterminé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2855">préavis</a> (qu'il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté.
L'ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2332">Congé parental d'éducation à temps partiel</a>
l'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F171">Accident du travail</a>
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Prise en compte de l'ancienneté dans le calcul de l'indemnité de licenciement
Situation
L'ancienneté est-elle prise en compte ?
Un ou plusieurs <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2454">CDD</a> sont suivis immédiatement d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a>
Oui : l'ancienneté débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD
Contrats discontinus
Oui : l'ancienneté est prise en compte à partir de la date d'entrée du dernier contrat
Embauche après un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>
Oui : maximum 3 mois
Embauche après un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
Oui : en totalité
<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude
Oui : en totalité s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
En cas d'acceptation du <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnel</a> (CSP) dans le cadre d'un licenciement économique
Oui : il s'agit de l'ancienneté que le salarié aurait eue s'il avait effectué son préavis (même si le contrat est rompu à l'expiration du délai de 21 jours)
En cas d'inaptitude non professionnelle
Oui : le préavis doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
En cas d'inaptitude professionnelle
Non : l'indemnité compensatrice de préavis qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Oui : en totalité
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds.
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
Ce site utilise des cookies obligatoires, nécessaires à son bon fonctionnement et qui ne peuvent pas être désactivés. Pour plus dʼinformation, consultez notre Politique de données personnelles
