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Fiche pratique

Droits du salarié en contrat de travail à durée déterminée (CDD)

Vérifié le 06/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cours de contrat, les dispositions applicables au salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R24389">CDI</a> concernent également le salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R2454">CDD</a> (temps de travail, avantages salariaux, droits collectifs). Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues dans certains cas.

Le salarié en CDD est intégré dans l'entreprise pendant toute la durée de son contrat au même titre que les autres salariés en CDI.

Il est informé des postes en CDI à pourvoir dans l'entreprise si un dispositif d'information existe pour les autres salariés.

Le salarié en CDD est pris en compte dans l'effectif de l'entreprise s'il en fonction au cours des 12 mois précédents le début de son CDD (sauf remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).

Les dispositions relatives au temps de travail sont les mêmes pour un salarié en CDD que pour les autres salariés de l'entreprise en CDI.

Cela s'applique pour les dispositions suivantes :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1911">Durée du travail</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2212">Travail de nuit</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2327">Repos hebdomadaire</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2405">Jours fériés</a>
  • Congés (certains <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2931">droits spécifiques</a> s'appliquent lorsque les jours de congés acquis ne peuvent pas être pris)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes avantages salariaux que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les avantages suivants :

  • Remboursement des frais de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F19846">transports</a> (participation de l'employeur)
  • Restauration (cantine, <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F21059">tickets restaurant</a>)
  • Accès aux soins (<a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F20740">complémentaire santé</a>)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N517">Épargne salariale</a> (participation et intéressement)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes équipements collectifs mis à la disposition du salarié en CDI.

Cela s'applique pour les équipements suivants  :

  • Douches
  • Crèche

Le salarié en CDD dispose des mêmes droits collectifs que le salarié en CDI.

Cela s'applique pour les droits suivants :

  • Voter ou se présenter aux élections des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N518">représentants du personnel</a>
  • Exercer son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2063">droit syndical</a>

Le salarié en CDD bénéficie d'un droit à la formation sous certaines conditions.

  À savoir

le salarié en <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=N443">emploi aidé</a> bénéficie également de ce droit à la formation dans les mêmes conditions.

Projet de transition professionnel et bilan de compétences

Le salarié en CDD peut bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14018">CPF de transition (ex-Cif)</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F3087">bilan de compétences</a>.

Cela dépend de l'âge du salarié et de son ancienneté dans l'entreprise.

  • Salarié d'au moins 26 ans
  • Salarié de moins de 26 ans

Le salarié doit justifier de :

  • 24 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs)
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24438">d'avenir</a>) au cours des 12 derniers mois

Le salarié doit justifier de :

  • 12 mois d'activité salariée au cours des 5 dernières années (quelle que soit la nature des contrats et sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs).
  • dont 4 mois sous CDD (sans qu'ils soient obligatoirement consécutifs et à l'exclusion des contrats <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F2918">d'apprentissage</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F15478">professionnalisation</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F24438">d'avenir</a>).

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié en CDD alimente son <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F10705">compte personnel de formation (CPF)</a> en proportion du temps de travail effectué sur l'année.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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