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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.

La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.

La grâce ne doit pas être confondue avec <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F779">l'amnistie</a>, car contrairement à l'amnistie :

  • La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.
  • La grâce concerne une seule personne.
  • La grâce n'est pas décidée par la loi.

Pour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R51889">définitive</a>.

La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :

  • Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1422">réparation du préjudice</a> de la victime ou <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R56424">l'amende civile</a>.
  • Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.

Vous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.

D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.

La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Le dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au <span class="expression">Journal officiel</span>. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R14732">notifié</a>, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.

La grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1381">révision</a> à l'encontre de la décision de condamnation.

La grâce n'empêche pas la victime des <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=R10272">infractions</a> que vous avez commises d'obtenir <a href="https://www.sacquenville.fr/documents-administratifs/?xml=F1422">réparation de son préjudice</a>.

Questions ? Réponses !

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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