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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Autorité parentale  > Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'aide éducative à domicile pour les familles en difficulté ?

Vérifié le 18/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cette aide permet à certaines familles, dans le cadre de la protection de l'enfance, la mise en place de mesures pour améliorer les relations parents / enfants. Elle est attribuée, sous certaines conditions, notamment au père ou la mère lorsque la santé la sécurité, l'entretien ou l'éducation de leur enfant le nécessitent. Cette aide peut prendre plusieurs formes (accompagnement par un technicien, soutien matériel ou éducatif, exceptionnellement aides financières).

Cette aide est décidée par les services du département et mise en place par l'aide sociale à l'enfance (ASE).

<span class="miseenevidence">Le parent qui en bénéficie conserve l'autorité parentale</span>, c'est-à-dire l'exercice des droits et des devoirs des parents vis-à-vis de leur(s) enfant(s).

L'aide à domicile peut être accordée aux personnes suivantes :

  • Mère, père qui rencontre des difficultés dans leur relation avec leur(s) enfant(s)
  • Personne qui a la charge d'un enfant
  • Femme enceinte confrontée à des difficultés médicales ou sociales et financières, et dont la santé ou celle de son enfant l'exige
  • Mineur émancipé ou majeur âgé de moins de 21 ans confronté à des difficultés sociales

L'aide est mise en place sur demande ou avec l'accord des personnes concernées.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser au service de l'aide sociale à l'enfance (Ase) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  À savoir

vous pouvez également en faire la demande auprès du travailleur social de l'école, du centre de loisirs, d'un point d'information du conseil départemental ou en mairie,...

Où s’adresser ?

Services du département

Mairie

Les actions pouvant être mises en place (ensemble ou séparément), dans le cadre de l'aide à domicile, sont les suivantes :

  • Aide d'un(e) technicien(ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF), qui doit accompagner la famille rencontrant des difficultés éducatives et sociales
  • Aide d'une aide-ménagère
  • Accompagnement en économie sociale et familiale (AESF). Celui-ci est effectué par un professionnel formé à l'économie sociale et familiale pour comprendre, avec la famille, la nature des difficultés rencontrées sur le plan financier. Il permet d'organiser la gestion du budget.
  • Versement d'aides financières exceptionnelles ou d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement
  • Intervention d'un service d'action éducative. L'action éducative à domicile (AED) apporte un soutien matériel et éducatif à la famille. Elle s'adresse aux parents confrontés à d'importantes difficultés (situations de carence éducative, de difficultés relationnelles, conditions de vie compromettant la santé de l'enfant...).

L'aide est accordée par les services du département.

Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire.

Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.

La périodicité des visites est déterminée avec le service qui met en place l'accompagnement.

C'est le responsable de secteur de l'Ase qui fixe les conditions pratiques de la prise en charge.

Les frais d'intervention d'un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d'une aide ménagère sont, sur demande du bénéficiaire, pris en charge (totalement ou en partie) par le service de l'Ase.

Toutefois, ces frais ne doivent pas être pris en charge par un organisme de sécurité sociale ou un autre service.

  À savoir

il peut être demandé une participation au bénéficiaire selon sa situation financière.

Carte d’identité et Passeport

Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.

Liste des mairies habilitées :  https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360

Recensement militaire

Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit  se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.

Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do

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