Documents administratifs
Dossier
Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Vérifié le 12/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez saisir l'administration si vous avez des difficultés financières ou si vous pensez que des règles fiscales ne sont pas correctement appliquées à votre situation. Si votre demande n'aboutit pas, vous pouvez encore déposer une réclamation.
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Et aussi
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Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
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Impôt sur le revenu : calcul et paiement
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Pour en savoir plus
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Calendrier fiscal des particuliers
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Je veux contester un impôt : je fais une réclamation
Ministère chargé des finances
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Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
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Conciliateur fiscal départemental
Ministère chargé des finances
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do