Documents administratifs
Dossier
Surendettement
Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span> peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous être proposé.
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Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
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Être en situation de surendettement
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
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Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Carte d’identité et Passeport
- Carte d’identité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N358
- Passeport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N360
Le renouvellement ou la première demande d’une carte d’identité ou d’un passeport biométrique se font dans les mairies équipées d’un dispositif de recueil numérique.
Liste des mairies habilitées : https://www.eure.gouv.fr/Demarches/Passeport/Passeport#!/Particuliers/page/N360
Recensement militaire
Tout jeune de nationalité française ayant atteint l’âge de 16 ans, doit se faire recenser auprès de la mairie, entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit habituellement en France, et qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents, doit être muni d’un titre d’identité et d’une autorisation de sortie du territoire. Ce document doit être signé par au moins l’un de ses parents et accompagné de la photocopie du titre d’identité du signataire.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do