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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC)</a> à partir de 15 ans, et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21012">la conduite supervisée</a> à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">16 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale</span>. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de <span class="miseenevidence">18 ans ou plus</span>, et préparant un <span class="miseenevidence">titre professionnel délivré par le ministère du travail.</span>

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span> du chef d'établissement attestant que vous avez <span class="miseenevidence">validé</span> les épreuves de l'examen du permis de conduire (<span class="miseenevidence">code + conduite</span>) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, <span class="miseenevidence">avoir participé</span>, avec votre accompagnateur, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique</span> organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une <span class="miseenevidence">attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span>du chef d'établissement attestant que vous avez <span class="miseenevidence">validé</span> les épreuves de l'examen du permis de conduire (<span class="miseenevidence">code + conduite</span>) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique</span> organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

<span class="miseenevidence">Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée</span>

Le <span class="miseenevidence">rendez-vous pédagogique préalable</span> comporte une <span class="miseenevidence">phase de conduite</span> dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le<span class="miseenevidence"> livret de suivi des compétences </span>de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

  • <span class="miseenevidence">1 heure ou plus</span> pour la conduite d'un véhicule de la<span class="miseenevidence"> catégorie B</span> du permis de conduire
  • <span class="miseenevidence">3 heures 30 ou plus</span> pour la conduite d'un véhicule des <span class="miseenevidence">catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE</span> du permis de conduire. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 3).</a>

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2828">B</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31121">C1</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31124">C1E</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2843">C</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2846">CE</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31128">D1</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31129">D1E</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2844">D,</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2848">DE</a> du permis de conduire.

 Attention :

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories <span class="miseenevidence">C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE</span> du permis de conduire uniquement durant les <span class="miseenevidence">périodes de formation en milieu professionnel</span> ou <span class="miseenevidence">d'alternance en entreprise</span>. Pour un véhicule de la <span class="miseenevidence">catégorie D</span>, la conduite encadrée est pratiquée <span class="miseenevidence">hors de la présence des passagers</span>.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le <span class="miseenevidence">permis B</span> depuis<span class="miseenevidence"> 5 ans ou plus</span>
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un <span class="miseenevidence">professionnel de la conduite routière</span>
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis <span class="miseenevidence">5 ans ou plus</span>. Le permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
    • Avoir la <span class="miseenevidence">carte de qualification</span> de conducteur <span class="miseenevidence">en cours de validité </span>de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir <span class="miseenevidence">l'accord de son assurance</span> pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21774">d'annulation</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1704">d'invalidation</a> du permis dans les 5 années précédentes

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto</span>

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander <span class="miseenevidence">l'accord préalable écrit</span> de son assureur sur <span class="miseenevidence">l'extension de garantie</span> nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2</a>).

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire <span class="miseenevidence">en France</span>. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le <span class="miseenevidence">réseau routier et autoroutier</span>
  • Conduire un <span class="miseenevidence">véhicule léger</span> (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R45943">PTAC</a> de 3,5 tonnes maximum) ou <span class="miseenevidence">du groupe lourd</span> (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R45943">PTAC</a> supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
  • <span class="miseenevidence">L'accompagnateur</span> doit être <span class="miseenevidence">assis à l'avant</span> du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
  • Participer à au moins <span class="miseenevidence">1 rendez-vous pédagogique</span>
  • Respecter des <span class="miseenevidence">limitations de vitesse spécifiques</span>
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

<span class="miseenevidence">Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique</span>

Le rendez-vous pédagogique comporte une <span class="miseenevidence">phase de conduite</span> pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le <span class="miseenevidence">livret de suivi des compétences</span> de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un <span class="miseenevidence">accompagnateur</span> doit être <span class="miseenevidence">présent</span>.

Le rendez-vous pédagogique dure :

  • <span class="miseenevidence">1 heure ou plus</span> dans un véhicule de la <span class="miseenevidence">catégorie B</span>
  • <span class="miseenevidence">2 heures ou plus</span> dans un véhicule des <span class="miseenevidence">catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE </span>du permis de conduire. Vous pouvez <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979579" target="_blank">télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient le programme de cette séance (annexe 4)</a>

<span class="miseenevidence">Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque</span>

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2662">l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie</a>.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

  • <span class="miseenevidence">Attestation pour l'accès à la conduite encadrée</span>
  • <span class="miseenevidence">Accord de l'assureur</span>

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un <span class="miseenevidence">signe distinctif</span> autocollant ou magnétisé <span class="miseenevidence">à l'arrière gauche</span> (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, <span class="miseenevidence">à l'avant et à l'arrière</span> du véhicule, des <span class="miseenevidence">panneaux</span> ou <span class="miseenevidence">inscriptions</span> de dimension <span class="miseenevidence">100 × 30 centimètres</span>.

La conduite encadrée se termine avec la <span class="miseenevidence">délivrance du permis de conduire</span>.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50821">ANTS</a> à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a>  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">photo-signature numérique</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
  • Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
  • Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>)

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.

Le téléservice est accessible via <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>

<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>

Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.

  • <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
  • Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.

<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

<a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/" target="_blank">https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/</a>

Par messagerie

Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/aide-et-contact" target="_blank">formulaire de contact</a>

Par téléphone

<span class="miseenevidence">34 00</span>

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

<span class="miseenevidence">09 70 83 07 07</span> depuis l'Outre-Mer et l'étranger

 À noter

si c'est votre 1<Exposant>er</Exposant> permis de conduire, il s'agit d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2390">permis probatoire</a>. Vous devez mettre le <span class="miseenevidence">signe "A"</span> à l'arrière de votre véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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