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Question-réponse
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Vérifié le 22/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Pour établir votre carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> ou utiliser le <span class="miseenevidence">dispositif Justif'Adresse</span>.
<a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/justif-adresse" target="_blank">Justif'Adresse</a> vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.
Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
-
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom <span class="miseenevidence">et </span>votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
-
Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergement -
Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergementÀ noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom <span class="miseenevidence">et</span> prénom.
-
-
Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
-
Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
-
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de l'association ou du syndicat
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de la société
- Extrait Kbis
Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span>.
Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.
Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.
-
Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :
- Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>
- Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
- Quittance de loyer <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span>
- Titre de propriété ou contrat de location (bail)
- Attestation d'assurance logement
Attention :
le justificatif de domicile doit indiquer votre nom <span class="miseenevidence">et </span>votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.
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Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- Copie de la pièce d'identité du parent
- Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergement -
Vous devez disposer de <span class="miseenevidence">toutes les pièces suivantes</span> :
- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
- Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
- Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant
Modèle de document
Attestation d'hébergementÀ noter
vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom <span class="miseenevidence">et</span> prénom.
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Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.
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Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.
Où s’adresser ?
-
-
Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.
-
Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
- Attestation d'assurance pour le bateau
- Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau
-
Vous devez disposer des 2 documents suivants :
- Certificat de domicile
- Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
- Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de l'association ou du syndicat
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Vous devez disposer d'un des documents suivants :
- Quittance de loyer au nom de la société
- Titre de propriété au nom de la société
- Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable <span class="miseenevidence">de moins de 6 mois</span> au nom de la société
- Extrait Kbis
Si vous habitez en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10147">métropole</a></span>, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span> ou utiliser le <a href="https://ants.gouv.fr/nos-missions/les-solutions-numeriques/justif-adresse" target="_blank">dispositif Justif'Adresse</a>. L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.
Si vous vivez en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50364">outre-mer</a>, vous devez fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Carte grise : quel justificatif d'identité ?
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :