Elections
Question-réponse
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
Vérifié le 23/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Ainsi, il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.
L'origine de l'incapacité peut provenir de différentes sources : la maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit,...
La mesure de protection juridique est décidée par le juge et consiste en la désignation d'une tierce personne pour l'aider à protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
La demande de protection peut être faite par la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
- La sauvegarde de justice : la personne <span class="miseenevidence">conserve la capacité d'accomplir tous les actes</span> mais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé,...) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
- La curatelle : <span class="miseenevidence">la personne peut effectuer les actes de la vie courante</span> (elle continue à gérer ses biens),<span class="miseenevidence"> mais elle doit être assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres</span>. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
- La tutelle : <span class="miseenevidence">la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine</span>. Elle est assistée systématiquement par un tuteur pour tous les actes (administration,<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15441">disposition</a>.,...).
Type de protection | Demandeur | Gestion des biens | Droit de vote |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34327">Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint</a> | Époux(se) | Par l'époux(se) habilité(e) | Oui |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33367">Habilitation familiale</a> | - Parent, grand-parent, arrière grand-parent - Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant - Frère, sœur - Époux(se) - Partenaire de Pacs - Concubin(e) | Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale) | Oui |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2075">Sauvegarde de justice</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2094">Curatelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15441">actes de disposition</a>. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2120">Tutelle</a> | - Majeur lui-même - Personne avec qui le majeur à protéger <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">vit en couple</a> - Parent ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12901">allié</a> - Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables - Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur) - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, de sa propre initiative - Tiers (médecin, directeur d'établissement de santé, ...) | Par le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : - Mandataire en charge de sa protection - Salarié à domicile - Salarié ou bénévole de l'établissement d'accueil La personne protégée ne peut pas être élue. |
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Protection juridique (tutelle, curatelle...)
Famille - Scolarité
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :