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Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :
Bail d'habitation "classique" | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34759">Bail mobilité</a> (logement meublé) | ||
Logement vide | Logement meublé | ||
Durée du bail | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F920">3 ans minimum</a> | - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F920">1 an minimum</a> - si le locataire étudiant : <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F920">(9 mois minimum</a> | De 1 minimum à 10 mois maximum Attention : seuls <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité. |
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31269">1 mois maximum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31269">2 mois maximum</a> | Interdit |
Durée de préavis du propriétaire | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">6 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">3 mois minimum avant la date d'échéance du bail</a> | Pas besoin de donner de préavis à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59748">l'échéance du bail</a> |
Durée de préavis du locataire | Selon la localisation du logement : - <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">3 mois minimum</a> - ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">1 mois minimum</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34759">1 mois minimum</a> |
Impôt sur le revenu du propriétaire | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1991">Revenus fonciers à déclarer</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> | <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32744">Revenus locatifs à déclarer</a> |
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1169">Dossier du candidat locataire</a>
- Règles du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31267">cautionnement</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
- Critères de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2042">décence</a>
- Loyer (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F947">Charges locatives</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1874">Utilisation du logement</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2449">Sous-location</a>
Particularités
- Un logement social obéit également à des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31290">règles particulières</a>, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1219">logement soumis à la loi de 48</a> obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :