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Fiche pratique

Réserve communale de sécurité civile

Vérifié le 28/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux en participant au soutien et à l'assistance des populations en cas de crise. Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique. L'engagement prend la forme d'un contrat que vous signez avec le maire. Des séances d'information et des exercices sont régulièrement organisés par la mairie.

La réserve communale de sécurité civile est organisée par la mairie qui le souhaite.

La réserve communale de sécurité civile vous permet d'aider les agents municipaux dans les situations suivantes :

  • Catastrophe naturelle (par exemple, inondation, incendie de forêt)
  • Accident industriel (par exemple, explosion d'une usine)

Il s'agit d'effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux pompiers de se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes.

Les missions qui peuvent vous être confiées sont les suivantes :

  • Information de la population sur les risques
  • Participation à l'alerte des populations ou à l'évacuation d'un quartier
  • Aide à la protection des meubles des personnes en zone inondable
  • Accueil des sinistrés dans un centre de regroupement
  • Suivi des personnes vulnérables en période de canicule ou de grand froid
  • Surveillance de digues, de massifs forestiers ou de cours d'eau
  • Aide au nettoyage et à la remise en état des habitations
  • Aide aux sinistrés dans leurs démarches administratives
  • Collecte et distribution de dons au profit des sinistrés

Il n'y a pas de condition de recrutement, d'âge ou d'aptitude physique.

Il n'existe pas non plus de condition liée à la nationalité.

Les compétences requises dépendent des missions confiées par le maire.

Le plus souvent, pour être sélectionné, votre motivation est déterminante.

 À noter

la commune peut imposer certaines conditions (par exemple, être majeur, en bonne condition physique, habiter la commune ou à proximité).

Vous devez adresser votre demande d'intégration dans la réserve communale de sécurité civile au maire de votre commune, par courrier simple. Il n'y a pas de formulaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous signez un contrat avec le maire de votre commune pour une durée de 1 à 5 ans. Le contrat est renouvelable.

Vous vous engagez à participer aux activités de la réserve, dans la limite de votre temps disponible et sur la base du bénévolat.

Vous vous engagez également à respecter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034640343/#LEGISCTA000034700133" target="_blank">charte de la réserve civique</a>.

Les activités du réserviste se font dans les limites maximales suivantes :

  • 15 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an
  • 24 heures par semaine

La mairie vous appelle pour une mission et comptabilise la durée de vos activités.

Aucune formation particulière n'est exigée.

Des séances d'information sont organisées par la mairie. Des exercices concrets de simulation sont également programmés.

Ces séances ont les objectifs suivants :

  • Appréhender le rôle que vous aurez à tenir
  • Connaître l'organisation globale des secours

Si vous pouvez être amené à accomplir une mission pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur, de préférence en lui envoyant un courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, votre employeur doit vous adresser sa décision par courrier <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R46090">RAR</a>, en expliquant les raisons de son refus. Ce courrier doit vous parvenir dans la semaine qui suit la réception de votre demande.

  À savoir

une convention entre votre employeur et la mairie peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées en tenant compte des obligations de la réserve et de celles de votre entreprise.

En tant que réserviste, vous êtes le plus souvent bénévole.

Toutefois, la mairie peut décider de verser une indemnisation.

Votre contrat de travail est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43526">suspendu</a> pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.

Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les droits suivants :

  • Ancienneté
  • Congés payés
  • Droit aux prestations sociales

Votre employeur ne peut pas vous sanctionner en raison des absences résultant de votre engagement. Il ne peut pas prendre pour ce motif les décisions suivantes :

  • Licenciement
  • Déclassement professionnel
  • Sanction disciplinaire

Pendant votre activité de réserve, vous êtes couvert par l'assurance de la commune, en tant que collaborateur occasionnel.

Vous bénéficiez des prestations assurances maladie, maternité, invalidité, décès.

Vous êtes pris en charge par le régime de sécurité sociale dont vous dépendez en dehors de votre service dans la réserve.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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