Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Livret de famille  > Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Fiche pratique

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous voulez savoir comment obtenir un second livret de famille en cas de séparation (si vous étiez mariés, pacsés ou concubins et que vous ne détenez pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant) ? Nous vous donnons les informations utiles.

La demande est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

Vous pouvez demander un second livret de famille si vous êtes séparés et que vous n'êtes pas en possession du livret original.

 À noter

l'accord de l'autre parent ou de l'ex-époux(se)n'est pas obligatoire si vous n'avez pas d'enfant.

Une fois séparé, la demande peut se faire à <span class="miseenevidence">tout moment.</span>

  • Vous devez vous adresser à la mairie où vous résidez.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez remplir le formulaire suivant et l'adresser à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement)

    Accéder au formulaire (pdf - 106.3 KB)  

    Ville de Paris

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Vous devez vous adresser aux <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> de votre pays de résidence.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez fournir un justificatif du divorce ou de la séparation (jugement, convention de rupture homologuée, acte de divorce par consentement mutuel,...).

    Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

  • Vous devez présenter votre pièce d'identité.

    Vous devez expliquer votre intérêt à posséder votre propre livret pour justifier votre demande (séparation de fait, mésentente,...).

    Vous devez présenter un justificatif (domiciles séparés, attestations de témoins, attestation de l'autre parent,...).

    Si vous pouvez présenter le 1<Exposant>er</Exposant> livret de famille, le 2<Exposant>nd</Exposant> livret est établi par reproduction du précédent.

    Sinon, l'officier d'état civil fournit un nouveau livret et y inscrit les extraits des actes dont il est en possession. Il adresse ensuite le nouveau livret aux mairies éventuellement détentrices d'actes devant figurer dans le livret.

La délivrance d'un 2<Exposant>nd</Exposant> livret est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (mairie du mariage ou mairies de naissance des parents et mairies de naissance des enfants).

Il faut ajouter les délais d'acheminement du courrier.

Vous pouvez retirer le livret de famille auprès de la mairie ou du consulat où vous avez effectué votre demande.

Vous devrez présenter votre pièce d'identité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal