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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F434">concours</a> pour accéder à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24622">EEE</a> peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, aptitude).

    En cas de réussite au concours, vous avez accès aux <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Accès par détachement

    Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F543">voie de détachement</a>. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R41270">l'Union européenne</a> ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24622">EEE</a>.

    Vous avez accès aux <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps, cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

      À savoir

    lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Oui, vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

  • Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13272">mêmes conditions qu'un citoyen français</a> (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

    Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit <span class="expression">de souveraineté</span> ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10958">prérogatives de puissance publique</a>. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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