Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Épargne salariale, participation et intéressement  > Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.

L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.

Vers un autre plan d'épargne salariale

Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
  • Sommes détenues sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>

  À savoir

les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Si un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.

 À noter

le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

Les sommes transférées vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé <span class="expression">abondement</span>).

Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42166">PEI</a> vers un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42167">Perco</a>

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal