Elections
Question-réponse
Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La date de cessation de versement de votre rémunération par votre administration employeur et la date de début de versement de votre pension de retraite varient selon le motif de votre départ en retraite :
- Vous partez volontairement en retraite à une date choisie (cas général)
- Vous avez atteint la limite d'âge, c'est-à-dire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12395">l'âge maximum autorisé pour travailler dans la fonction publique</a>
- Vous êtes définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions et êtes admis en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F550">retraite anticipée pour invalidité</a>
Votre rémunération d'activité, versée par votre administration employeur, cesse le lendemain de votre dernier jour d'activité.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant votre cessation d'activité.
Le versement de votre pension de retraite a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 8 juin.
Votre pension de retraite vous est due à partir du 1<Exposant>er</Exposant> juillet et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin juillet.
Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.
En revanche, si vous cessez votre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin fin juin puis de votre pension de retraite fin juillet.
Ensuite, votre pension de retraite vous est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12395">limite d'âge</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Si vous êtes mis à la retraite pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F550">invalidité</a>, votre pension de retraite vous est due à partir du jour de votre cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.
Le versement a lieu chaque mois par virement, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42068">à terme échu</a>.
Exemple
Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration employeur pour la période du 1<Exposant>er</Exposant> au 4 février.
Votre pension de retraite vous est due dès le 5 février et votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée fin février.
Ensuite, votre pension de retraite est versée chaque mois en fin de mois.
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :