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Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (<span class="expression">réduction de loyer de solidarité</span>) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (<span class="expression">surloyer</span>). Nous vous présentons les informations à connaître.

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.

Il existe 2 règles de calcul :

  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R18320">Surface habitable du logement</a> + Moitié des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R63149">surfaces annexes</a> d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) <span class="miseenevidence">=</span> Montant du loyer
  • Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social <span class="miseenevidence">x</span> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16860">Surface corrigée</a> du logement<span class="miseenevidence"> =</span> Montant du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1<Exposant>er</Exposant> janvier, selon <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13723">l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL)</a>.

L'IRL pris en compte est celui du 2<Exposant>e</Exposant> trimestre de l'année précédente :

  • En 2023, le loyer est augmenté de <span class="valeur">3,60 %</span>
  • Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (<span class="valeur">3,5 %</span> en métropole, de <span class="valeur">2 %</span> à <span class="valeur">3,5 %</span> en Corse, <span class="valeur">2,5 %</span> en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

  À savoir

si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée <span class="expression">réduction du loyer de solidarité (RLS)</span>, si vous remplissez certaines conditions.

Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.

Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 Attention :

la RLS ne s'applique pas outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 102 €</span>

      <span class="valeur">63,00 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logées

      Personnes logées

      Revenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum de la RLS accordé par mois

      Personne seule

      <span class="valeur">915 €</span>

      <span class="valeur">52,16 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 403 €</span>

      <span class="valeur">71,14 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 669 €</span>

      <span class="valeur">81,38 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">2 043 €</span>

      <span class="valeur">91,62 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 357 €</span>

      <span class="valeur">101,86 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 624 €</span>

      <span class="valeur">112,1 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 905 €</span>

      <span class="valeur">122,34 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">283 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">10,24 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

  • Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 042 €</span>

      <span class="valeur">55,79 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Par personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">9,09 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">854 €</span>

      <span class="valeur">45,66 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 329 €</span>

      <span class="valeur">62,50 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 583 €</span>

      <span class="valeur">71,59 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 943 €</span>

      <span class="valeur">80,68 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 243 €</span>

      <span class="valeur">89,77 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 497 €</span>

      <span class="valeur">98,86 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 764 €</span>

      <span class="valeur">107,95 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">266 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">9,09 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Couple

      <span class="valeur">1 008 €</span>

      <span class="valeur">51,80 €</span>

      Couple

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Couple

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Couple

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Couple

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Couple

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Couple

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

    • Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

      Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.

        À savoir

      Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

      Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

      Personnes logées

      Revenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLS

      Montant maximum par mois de la RLS

      Personne seule

      <span class="valeur">828 €</span>

      <span class="valeur">42,76 €</span>

      Personne seule

      + 1 personne à charge

      <span class="valeur">1 289 €</span>

      <span class="valeur">57,99 €</span>

      Personne seule

      + 2 personnes à charge

      <span class="valeur">1 536 €</span>

      <span class="valeur">66,21 €</span>

      Personne seule

      + 3 personnes à charge

      <span class="valeur">1 877 €</span>

      <span class="valeur">74,43 €</span>

      Personne seule

      + 4 personnes à charge

      <span class="valeur">2 169 €</span>

      <span class="valeur">82,65 €</span>

      Personne seule

      + 5 personnes à charge

      <span class="valeur">2 411 €</span>

      <span class="valeur">90,87 €</span>

      Personne seule

      + 6 personnes à charge

      <span class="valeur">2 671 €</span>

      <span class="valeur">99,09 €</span>

      Pour chaque personne à charge supplémentaire

      <span class="miseenevidence">+</span> <span class="valeur">247 €</span>

      <span class="miseenevidence">+</span><span class="valeur">8,22 €</span>

        À savoir

      Pour les colocataires, la RLS est fixée à <span class="valeur">75 %</span> de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F947">charges</a> sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

  • Le versement d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31629">ne sert pas à payer le dernier mois de loyer</a>.
  • Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2559">résilier le bail</a>.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F947">charges</a> à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10999">jusqu'à un montant maximum</a>).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R59747">quittance de loyer</a>.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Demander une quittance de loyer à son propriétaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

  • Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F947">charges</a>
  • Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1008">trouver une solution à l'amiable avec le bailleur</a>.

En cas de difficultés persistantes, des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1008">aides sociales</a> peuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F134">dossier de surendettement</a>.

<span class="miseenevidence">Rappel</span> : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2559">perte du droit à rester dans les lieux</a>.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.

Lorsque vos revenus dépassent un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21051">montant maximum</a>, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé <span class="expression">surloyer</span>, peut vous être réclamé.

  À savoir

lorsque vos revenus sont <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31601">encore plus élevés</a>, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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