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Accueil particuliers  > Logement  > Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location  > Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Question-réponse

Quelle aide apporte le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <span class="expression">fonds de solidarité pour le logement</span> (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.

Le FSL accorde 2 formes d'aide :

  • une subvention
  • ou un prêt (à rembourser).

Ces aides doivent notamment servir à payer les dépenses liées :

  • à l'entrée dans le logement (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>, 1<Exposant>er</Exposant> loyer, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F375">frais d'agence</a>, frais de déménagement, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1349">assurance du logement</a>, achat du mobilier de 1<Exposant>re</Exposant> nécessité, ...),
  • au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d'électricité, de gaz, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1557">d'eau</a> et de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1337">téléphone</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32973">frais de commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire-</a> ...).

 À noter

les propriétaires en difficulté peuvent également être aidés, selon les règles du département du FSL concerné.

L'aide peut être attribuée aux personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire occupant
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17848">logement-foyer</a>

Le FSL tient compte de l'ensemble des ressources de toutes les personnes habitant le logement, à l'exception des aides au logement, de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Chaque FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d'attribution. Certains départements accordent une aide du FSL à condition que le foyer perçoive uniquement la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N31477">prime d'activité</a>.

Le montant de l'aide peut être modulé : un foyer avec des revenus faibles peut obtenir une aide plus importante qu'un foyer ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

l'attribution d'une aide du FSL n'est pas systématique. Elle peut notamment être refusée lorsque le montant du loyer et des charges est jugé trop élevé par rapport aux ressources du foyer.

Il faut contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est notamment possible d'en rencontrer au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie.

Ce travailleur social pourra également vous proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

  • Cas général
  • Vous habitez à Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Services sociaux (centre d'action sociale, espace d'insertion "RSA", centre social scolaire)

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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