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Fiche pratique

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Vérifié le 16/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> est un contrat d'assurance habitation modulable.

Il contient la garantie obligatoire <span class="expression">risques locatifs</span> et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.

Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.

L'assurance <span class="expression">multirisques habitation</span> peut couvrir notamment les biens suivants :

  • Meubles, vêtements et appareils électroménagers
  • Objets de valeur
  • Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...)

 Attention :

la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.

La garantie de base de l'assurance multirisques habitation protège votre logement contre les risques suivants :

  • Incendie
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1352">Dégâts des eaux</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3076">Catastrophes naturelles</a> (inondation, tremblement de terre, tempêtes...)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3076">Catastrophes technologiques</a>
  • Attentats, émeutes et actes de terrorisme

Les garanties proposées en option sont les suivantes  :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2028">Vol</a>
  • Dommages des appareils électriques
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3049">Protection juridique</a> (par exemple, prise en charge des frais de justice pour un conflit de voisinage ou un litige avec un plombier)
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1871">Responsabilité civile scolaire</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2123">Responsabilité civile</a>
  • Assistance à domicile (en cas de dommage corporel, l'assureur vous propose des services d'aide comme une aide ménagère ou une garde d'enfant)

Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.

Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.

La garantie <span class="expression">recours des voisins et des tiers</span> est presque toujours proposée en même temps que la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1349">garantie risques locatifs</a>, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat <span class="expression">multirisques habitation</span>.

Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.

En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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