Elections
Question-réponse
Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?
Vérifié le 19/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'1 an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 1 fois.
Si, à la fin de la 2<Exposant>me</Exposant> année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2<Exposant>me</Exposant> fois pour une durée maximale d'un an.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Inaptitude temporaire
À la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.
Ce congé est renouvelable 2 fois.
La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4<Exposant>me</Exposant> année, le congé peut être renouvelé une 3<Exposant>me</Exposant> fois.
Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F490">Congé de maladie ordinaire (CMO)</a> d'un an maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18089">Congé de longue maladie (CLM)</a> de 3 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18098">Congé de longue durée (CLD)</a> de 5 ans maximum
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33252">Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)</a> de 5 ans maximum.
Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Inaptitude définitive
À la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F514">licencié</a>.
Si vous êtes titulaire dans un autre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53649">corps ou cadre d'emplois</a>, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.
Selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F549">poste adapté à vos capacités physiques</a> ou vous place en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F550">retraite pour invalidité</a>.
Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54952">rente</a>.
Son montant est fixé dans les mêmes <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14840">conditions qu'au régime général</a> de la Sécurité sociale.
Questions ? Réponses !
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :