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Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> est un CDD qui vise à faciliter le retour à l'emploi des seniors et à leur permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a>. La durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. L'employeur n'est pas tenu d'invoquer un motif classique de recours au CDD.

  • Cas général
  • Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD <span class="expression">senior.</span>

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42089">liquidation de leur retraite</a> à taux plein, le CDD senior est ouvert aux personnes répondant aux 2 conditions suivantes :

  • Âgées de plus de 57 ans
  • Inscrites depuis plus de 3 mois à Pôle Emploi ou bénéficiant d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> après un licenciement économique

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé <span class="miseenevidence">une</span> fois dans la limite de 36 mois (durée du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Il est possible de conclure un CDD <span class="expression">senior</span> <span class="miseenevidence">sauf pour les personnes suivantes</span> :

  • Personnels enseignants des établissements et de la formation professionnelle agricoles privés
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnité de fonction et ne relevant pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale

L'employeur n'est pas tenu de mettre en avant un des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34">motifs légaux</a> pour recourir à ce CDD.

En effet, il peut utiliser de contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Le CDD senior est ouvert <span class="miseenevidence">aux demandeurs d'emploi</span> justifiant manquer d'au maximum <span class="miseenevidence">8</span> trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

La durée du CDD <span class="expression">senior</span> est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Le contrat à durée déterminée dit <span class="expression">senior</span> obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F36">Forme et contenu</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F41">Droits du salarié</a>
  • Conditions de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F40">rupture du contrat</a>

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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