Elections
Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous avez accepté un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>, vous pouvez contester tout élément portant sur la rupture de votre contrat de travail :
- Vous pouvez contester le motif économique à l'origine de la proposition du CSP.
- Vous pouvez également contester <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2831">l'ordre des licenciements</a> ou réclamer des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> en cas de non respect d'une étape de la procédure de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N481">licenciement économique</a>.
Vous devez contestez le CSP dans les <span class="miseenevidence">12 mois</span> à compter de votre adhésion.
Vous devez adresser au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a> :
- Soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie
- Soit du lieu de votre domicile, si vous travaillez à domicile
<span class="miseenevidence">Dépôt de la demande</span>
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée <span class="miseenevidence">uniquement par voie de requête</span>, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Où s’adresser ?
La demande doit comporter les éléments suivants :
- Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)
- Coordonnées du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31717">défendeur</a> (contre qui la demande est réalisée)
- Objet de la demande
- Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur
Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.
Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Cerfa n° 15586*09
Pour vous aider à remplir le formulaire :
<span class="miseenevidence">Coût</span>
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :