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Fiche pratique

Interdiction de jeux

Vérifié le 27/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pensez avoir une addiction aux jeux ? Pour vous protéger, vous pouvez demander volontairement à être interdit de jeux (casinos, clubs de jeux, jeux en ligne...). Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, transmis aux différents organismes. L'interdiction peut aussi être imposée à l'initiative d'un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal). Cette interdiction est temporaire.

  • Interdiction volontaire de jeux
  • Demande d'interdiction de jeux émanant d'un tiers

L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. L'entourage ne peut pas entreprendre cette démarche sauf le représentant légal (exemple : le tuteur).

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

De plus, vous pensez être dépendant des jeux.

 À noter

vous pouvez évaluer votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

  • En ligne sur le site de l'ANJ
  • Par courrier

Vous pouvez effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Vous devez fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire).

Vous pouvez adresser votre demande par courrier :

Votre courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Vous devez aussi joindre une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Vous devez également indiquer un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier.

  À savoir

il est aussi possible de s'auto-exclure d'un site de jeux en ligne. Le site bloque votre compte joueur et interdit l'ouverture d'un nouveau compte pour la période choisie. Certains casinos créent également leur propre fichier de personnes "à ne pas recevoir ".

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Sans démarche de votre part auprès de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16966">mineurs ne sont pas autorisés à jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par la justice ?

Le Tribunal judiciaire peut vous interdire de jeux dans le cadre d'une :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1406">Peine complémentaire</a><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1406"> (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
  • <LienInterne LienPublication="F32562" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Libération conditionnelle</a>
  • ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1531">sursis avec mise à l'épreuve</a>.

Le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2176">juge de l'application des peines</a> peut donc exiger de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Vous devez être majeur. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure liée à l'interdiction de jeux par le ministre ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à :

  • L'ordre
  • La tranquillité
  • Le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne.

 Exemple

À la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino.

Le ministre de l'intérieur peut donc prononcer - même sans votre accord - votre interdiction de jeux pour une <span class="miseenevidence">durée de 5 ans renouvelables</span>.

L'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> est informée des décisions prises par le ministre.

Aucune démarche n'est nécessaire pour obtenir la fin de cette interdiction. En effet, la levée de cette interdiction est automatique.

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

La fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Vous pouvez contester cette interdiction devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2026">tribunal administratif</a> dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Qui est concerné par l'interdiction de jeux par un représentant légal ?

Vous devez être sous tutelle ou curatelle. En effet, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16966">mineurs ne peuvent pas jouer</a>.

Quelle procédure ?

Votre tuteur ou curateur s'adresse à l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>.

  • En ligne sur le site de l'ANJ
  • Par courrier

Vous tuteur ou curateur peut effectuer la demande en ligne avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Il devra fournir les informations suivantes :

  • Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
  • Copie de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire)
  • Vos préférences de contact pour être rappelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>
  • Copie de l'extrait de jugement de tutelle ou curatelle.

Il peut adresser la demande par courrier :

Le courrier doit être signé et doit comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone).

Il doit aussi joindre notamment une copie d'une pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire).

Il indique un créneau horaire préférentiel afin d'être appelé par les services de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>.

Modèle de document
Demander à être interdit de jeux

Modèle de lettre pour se faire interdire de casino et de jeux en ligne. À adresser à l'ANj.

Accéder au modèle de document  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Quelles conséquences ?

L'interdiction de jeux a pour conséquence de vous interdire  :

  • d'entrer dans un casino ou un club de jeux
  • d'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> (paris sportifs, paris hippiques et poker)
  • d'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis aux casinos, clubs de jeux et sites légaux de jeux d'argent. Le casino ou le club de jeux doit contrôler votre identité sous peine de sanction.

Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.

L'interdiction volontaire de jeux est valable dans toute la France (métropole et outre-mer).

Elle est prononcée pour une durée de 3 ans renouvelable tacitement.

Au bout des 3 ans, s'il estime ne plus avoir besoin de cette mesure, il pourra en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a> :

Service en ligne
Levée d'interdiction de jeux (ANJ)

Accéder au service en ligne  

Autorité nationale des jeux (ANJ)

Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier.

Où s’adresser ?

Autorité nationale des Jeux

Service interdiction de jeux

99-101 rue Leblanc 75015 Paris

Sans démarche de sa part auprès de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58143">ANJ</a>, votre interdiction sera maintenue.

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Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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