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Fiche pratique

Partage des biens de la succession

Vérifié le 01/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le partage est l'acte qui met fin à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12717">l'indivision</a> : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière <span class="miseenevidence">amiable</span> ou <span class="miseenevidence">judiciaire</span> (en cas de mésentente entre les héritiers).

  • Amiable
  • Judiciaire

Le partage amiable suppose en principe que tous les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12469">héritiers</a> soient d'accord pour sortir de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12717">l'indivision</a>.

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2158">par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50230">majeur protégé</a> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10424">ou s'il n'a pas donné signe de vie, le partage amiable est possible, mais dans des conditions particulières.

Le <LienInterne LienPublication="F1295" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">recours à un notaire est obligatoire</a> si la succession comporte un bien immobilier.

Où s’adresser ?

Notaire

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée <span class="expression">soulte</span>) aux héritiers concernés.

  À savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12717">l'indivision</a> se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Lors du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a>.

L'attribution préférentielle peut porter notamment sur le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Ainsi l'époux(se) survivant(e), ou l'héritier qui habitait dans les lieux à l'époque du décès et qui continue d'y résider, peut demander l'attribution préférentielle du logement et de son mobilier.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1115">indivisaires</a>), les héritiers peuvent <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal</a> du lieu de l'ouverture de la succession.

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16209">l'attribution préférentielle</a> de certains biens, le juge tranche au cas par cas.

À tout moment, les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12469">héritiers</a> peuvent abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

En cas de partage établi par acte notarié, des frais sont à payer. Les tarifs sont réglementés.

Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021

Valeur du bien

Tranches d'assiette

Coût

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">4,931 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">2,034 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,356 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,017 %</span>

D'autres frais peuvent s'ajouter (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17701">honoraires, débours</a>).

Par ailleurs, un impôt appelé <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a> est à payer dans certains partages entre cohéritiers. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Demande d'annulation

Un héritier peut demander au tribunal l'annulation du partage dans les 2 situations suivantes :

  • Son accord lui a été extorqué par violence ou par tromperie. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Il a été oublié lors du règlement de la succession. L'héritier concerné peut aussi réclamer au tribunal sa part <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent.

Dans ces 2 situations, le délai pour agir est de 5 ans.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Demande de complément

Un héritier peut aussi demander un complément <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51728">en nature</a> ou en argent s'il démontre que le lot qu'il a reçu est inférieur de plus du quart à celui qu'il aurait dû recevoir.

Le délai pour agir est de 2 ans.

  À savoir

les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15809">legs</a> ne font pas partie des biens à partager.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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