Elections
Question-réponse
Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Vérifié le 08/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
-
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l'un de l'autre.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1270">S'il a un ou des enfants</a>, son <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15809">legs</a> est limité à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
-
En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.
Pour ce qui concerne l'héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.
Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F770">faire un testament</a>.
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1632">S'il n'a pas d'enfant(s)</a>, il peut léguer l'ensemble de ses biens à son partenaire.
Le partenaire survivant bénéficie d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2565">protection concernant son logement</a>.
-
-
Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :
- Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
- Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.
Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1168">donnant son préavis (congé) au propriétaire</a>.
-
Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.
Mais d'autres proches (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12574">descendants</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendants</a>...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
À savoir
les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2565">réglementation différente</a>.
-
-
-
Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
-
Durant l'année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1064">résidence principale</a> des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.
Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
À noter
le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s'il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.
Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :