Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Fiche pratique

Handicap : travail en établissement et service d'aide par le travail (Ésat)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31578">Ésat</a> est une structure qui permet aux personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Cette structure accueille des personnes qui n'ont pas acquis assez d’autonomie pour travailler en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R19321">milieu ordinaire</a> ou en entreprise adaptée à leurs besoins.

Un Ésat est une structure qui propose aux personnes en situation de handicap une activité professionnelle et un soutien médico-social et éducatif.

Cette structure accueille des personnes dont les capacités ne permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F15926">entreprise du milieu ordinaire</a> ou une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1653">entreprise adaptée</a> ou d’exercer une activité professionnelle indépendante.

L'Ésat peut parfois disposer d'un foyer d'hébergement pour accueillir les personnes en situation de handicap en dehors de leur temps d'activité.

Âge

Pour être accueilli en Ésat, vous devez avoir 20 ans ou plus. Cependant, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut parfois décider une orientation en Ésat dès l'âge de 16 ans.

Handicap

Pour être accueilli en Ésat, vous devez remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • Avoir une capacité de travail qui ne dépasse pas le ⅓ de celle d'une personne valide
  • Avoir une capacité de travail supérieure ou égale au ⅓ de la capacité d'une personne valide et avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques

La CDAPH prend une décision d'orientation en Ésat pouvant s'accompagner d'une période d'essai de 6 mois dans cet Ésat . Cette période peut être renouvelée sur proposition du directeur de l'Ésat de 6 mois au plus.

Vous signez un <span class="expression">contrat de soutien et d'aide par le travail</span> qui définit vos droits et vos obligations et ceux de l'Ésat. Ce contrat précise notamment vos activités professionnelles et la mise en place d'un soutien médico-social ou éducatif.

Votre contrat est signé pour une durée de 1 an renouvelable.

Vous disposez également d'un carnet de parcours et de compétences. Lors de chaque entretien annuel, ce carnet vous permet d'évaluer vos compétences, formations et expériences. Il vous permet aussi d'exprimer des souhaits pour l'année à venir.

  À savoir

votre licenciement est impossible. Cependant, le directeur de l'Ésat peut décider de suspendre votre contrat si votre comportement met gravement en danger votre santé ou votre sécurité, ou celle des autres.

Vous percevez un salaire dit <span class="expression">rémunération garantie</span> compris entre <span class="valeur">6,28 €</span> de l'heure et <span class="valeur">12,48 €</span> de l'heure dans la limite de la durée légale de 35 heures de travail par semaine.

 À noter

en cas de maladie, votre rémunération est maintenue intégralement pendant les périodes indemnisées par l'Assurance maladie.

Vous bénéficiez de congé annuel au bout d'1 mois de présence dans l'Ésat à raison de 2,5 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois.

Ce congé donne lieu au versement de la rémunération garantie.

Sa durée est au maximum 30 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jours ouvrables</a>, mais le directeur de l'Ésat peut vous attribuer 3 jours supplémentaires.

Vous bénéficiez des congés suivants :

  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2265">Congé de maternité</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • Congé parental d'éducation <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2332">à temps partiel</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>

En cas de grossesse, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

A la fin de ces congés, vous réintégrez votre Ésat, avec une rémunération au moins équivalente.

Vous bénéficiez d'un accompagnement si vous quittez votre Ésat pour rejoindre une entreprise du milieu ordinaire de travail.

Cet accompagnement est assuré par votre Ésat et, éventuellement, par un service d'accompagnement à la vie sociale.

En cas de rupture de votre contrat de travail ou si vous n'êtes pas directement recruté à la fin de celui-ci dans l'entreprise du milieu ordinaire, vous êtes réintégré dans votre Ésat ou dans un autre Ésat.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal