Elections
Question-réponse
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F14202">prestation de compensation du handicap (PCH)</a>, mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
- Avoir moins de 60 ans
- Résider en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
- Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
- Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
- Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenus annuels maximum | ||
Nombre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16947">d'enfants à charge au sens des prestations familiales</a> | Vous vivez seul | Vous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R42442">vivez en couple</a> |
0 | <span class="valeur">11 480 €</span> | <span class="valeur">20 778 €</span> |
1 | <span class="valeur">17 220 €</span> | <span class="valeur">26 518 €</span> |
2 | <span class="valeur">22 960 €</span> | <span class="valeur">32 258 €</span> |
3 | <span class="valeur">28 699 €</span> | <span class="valeur">37 998 €</span> |
4 | <span class="valeur">34 439 €</span> | <span class="valeur">43 738 €</span> |
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de <span class="valeur">954 €</span> par mois.
À savoir
les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
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Et aussi
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Travail - Formation
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social - Santé
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :