Site officiel de la commune de Sacquenville

Contact

MENU :

Elections

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Maladie ou accident du travail dans le secteur privé  > Accident du travail : démarches à effectuer

Fiche pratique

Accident du travail : démarches à effectuer

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes victime d'un accident du travail (blessure causée par une machine utilisée dans le cadre du travail par exemple), vous devez le déclarer auprès de votre employeur et faire constater vos blessures par un médecin. Ces démarches vous permettent de bénéficier de la prise en charge à <span class="valeur">100 %</span> des frais médicaux liés à l'accident. Votre employeur doit déclarer l'accident auprès de votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24583">MSA</a>) dont vous dépendez.

Dès lors que vous êtes victime d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F178">accident lié à votre travail</a>, vous devez informer (ou faire informer) par tout moyen (mail, téléphone, SMS,...) votre employeur de votre accident de travail.

Cette démarche doit être faite dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus tard dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>.

Ce délai ne court pas en cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F33790">force majeure</a> ou d'impossibilité absolue ou de motif légitime (exemple : en cas d'hospitalisation).

 Attention :

si l'information ne peut pas être faite sur le lieu de l'accident, elle doit être adressée par lettre recommandée.

Déclaration d'accident

C'est à votre employeur de déclarer votre accident de travail à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15469">CPAM</a> ou à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24583">MSA</a> dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> (dimanches et jours fériés non compris). Il peut formuler des remarques argumentées sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

Toutefois, si vous constatez que votre employeur n'a pas accompli cette démarche, vous pouvez déclarer vous même l'accident à votre CPAM ou MSA <span class="miseenevidence">dans les 2 ans.</span> Votre organisme de Sécurité sociale vous informe par courrier de la réception de la déclaration d'accident.

  À savoir

l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de <span class="valeur">750 €</span> pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale).

Attestation de salaire

Si l’accident donne lieu à un arrêt de travail, votre employeur adresse également à votre organisme de Sécurité sociale une attestation nécessaire au calcul des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F175">indemnités journalières</a> auxquelles vous avez droit.

Votre employeur doit préciser si le salaire est maintenu en totalité. Si c'est le cas, c'est l'employeur qui perçoit les indemnités journalières.

Lors de votre reprise du travail, votre employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle la date de reprise effective du travail doit être indiquée.

Feuille d'accident à remettre au salarié

Votre employeur doit également vous remettre une <span class="miseenevidence">feuille d'accident</span>.

Vous devez la présenter systématiquement (hôpital, pharmacie) pour bénéficier du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F167">tiers payant</a>. Les frais médicaux liés à l'accident du travail sont remboursés à <span class="valeur">100 %</span> sans avance de frais.

Vous devez faire constater votre état par le médecin de votre choix.

Celui-ci établit un certificat médical (en 2 exemplaires) sur lequel il décrit les lésions, leur localisation, les symptômes et les séquelles éventuelles de l'accident.

Le médecin adresse directement un de ces certificats à la CPAM ou la MSA et vous remet le 2<Exposant>nd</Exposant> certificat (télétransmission possible).

Le médecin délivre, si nécessaire, un certificat d'arrêt de travail. En cas de prolongation de votre arrêt de travail, le médecin établit un certificat médical de prolongation.

Délai

Après réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, votre organisme de Sécurité sociale a un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> pour reconnaître ou non le caractère professionnel de votre accident.

Si un examen ou une enquête complémentaire sont nécessaires, le délai d'instruction est prolongé de <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

Examen ou enquête complémentaire

En cas de réticence de la part de votre employeur sur le caractère professionnel de l'accident, ou si votre organisme de Sécurité sociale l'estime nécessaire, il peut être procédé aux démarches suivantes :

  • Soit à un examen (sous forme de questionnaire) des circonstances ou de la cause de l’accident auprès de l'employeur et de vous-même,
  • Soit à une enquête (en cas de décès du salarié, l'enquête est obligatoire).

La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours).

La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

Décision de la CPAM ou de la MSA

La décision argumentée de la CPAM ou de la MSA vous est <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifiée</a> personnellement (ou à vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52183">ayants droit</a> en cas de décès). Elle est également adressée à votre employeur et à votre médecin traitant.

En l'absence de décision de la CPAM ou de la MSA dans le délai prévu, le caractère professionnel de l’accident est reconnu.

Si le caractère professionnel de l'accident ou de la rechute n'est pas reconnu, votre organisme de Sécurité sociale précise les voies et délais de recours.

En cas de refus de la CPAM ou de la MSA, vous pouvez effectuer un recours. Pour ce faire, vous devez saisir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2500">commission de recours amiable (CRA)</a> par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception est à privilégier).

  • Cas général
  • Régime agricole

Où s’adresser ?

Mutualité sociale agricole (MSA)

Après <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> de l'accident, votre employeur vous remet une feuille d'accident. Celle-ci vous permet de bénéficier de la <span class="miseenevidence">gratuité des soins liés à l'accident du travail.</span>

Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé consulté (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.), qui y mentionne les actes effectués.

Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement.

À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous adressez cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA. Votre organisme de Sécurité sociale vous en délivre une nouvelle si nécessaire.

Après guérison ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14924">consolidation</a> de votre blessure, votre état de santé peut s’aggraver. On parle alors de <span class="expression">rechute</span>.

Dans ce cas, vous devez déclarer votre rechute à votre organisme de Sécurité sociale en transmettant un certificat médical établi par votre médecin traitant.

La CPAM ou la MSA transmet une copie de cette déclaration à votre employeur. Ce dernier peut émettre des remarques argumentées sur le lien entre la rechute et l’accident du travail initial.

La CPAM ou la MSA fournit au salarié une nouvelle feuille d'accident.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

Aller au contenu principal