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Question-réponse
Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est attribuée sous conditions d'âge et de perte d'autonomie.
Une participation financière peut être laissée à votre charge, selon le montant de vos ressources et le montant de votre plan d'aide.
Pour déterminer le montant de vos ressources, certains revenus sont pris en compte, d'autres sont exclus.
-
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à <span class="valeur">864,60 €</span>
Aucune
Supérieur à <span class="valeur">864,60 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 184,11 €</span>
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à <span class="valeur">3 184,11 €</span>
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
- Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Vos biens (hors résidence principale)
- Vos capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions liées aux distinctions honorifiques
-
Calcul de la part de votre reste à charge
Part de votre reste à charge selon le montant de vos ressources Montant de vos ressources mensuelles
Part de votre reste à charge
Jusqu'à <span class="valeur">864,60 €</span>
Aucune
Supérieur à <span class="valeur">864,60 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">3 184,11 €</span>
Votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Supérieur à <span class="valeur">3 184,11 €</span>
Reste à charge égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé
Calcul du montant de vos ressources
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple
exclus
- Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- Biens (hors résidence principale)
- Capitaux ni exploités, ni placés
- Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
- Allocation de logement familiale (ALF)
- Allocation de logement sociale (ALS)
- Aide personnalisée au logement (APL)
- Prime de déménagement
- Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
- Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort
- Capital décès
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
- Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
- Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 1,7</span>.
Exemple
Le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> par <span class="miseenevidence">1,7</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">2 000 €</span>.
-
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Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif dépendance</a>.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à <span class="valeur">2 635,54 €</span>
Tarif dépendance de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à <span class="valeur">2 635,54 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">4 054,67 €</span>
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à <span class="valeur">4 054,67 €</span>
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus exclus
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la protection universelle maladie (Puma)
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50628">ALF</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50627">ALS</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50626">APL</a>
Vos biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Vos capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort
Capital décès
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par votre époux)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif hébergement</a>.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge -
Reste à charge sur le tarif dépendance de l'Ehpad
L’<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> qui vous héberge vous facture notamment un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif dépendance</a>.
Si vous avez droit à l'Apa, cette aide paie une partie de ce tarif. L'autre partie est laissée à votre charge.
Tarif dépendance facturé par l'Ehpad : montant restant à votre charge Montant de vos ressources mensuelles
Montant du tarif dépendance
restant à votre charge
Jusqu'à <span class="valeur">2 635,54 €</span>
Tarif dépendance de l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> pour les Gir 5 et GIR 6
Supérieur à <span class="valeur">2 635,54 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">4 054,67 €</span>
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté un montant qui varie de 0 % à 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Supérieur à <span class="valeur">4 054,67 €</span>
Tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6, auquel est ajouté 80 % de la différence entre le tarif dépendance de l'Ehpad pour votre Gir et le tarif dépendance de l'Ehpad pour les Gir 5 et Gir 6
Pour effectuer une estimation de votre reste à charge, vous pouvez vous renseigner auprès de l'établissement d'accueil, notamment pour connaître le tarif dépendance qui y est appliqué.
Détermination de vos ressources : revenus pris en compte ou exclus Revenus de votre couple
pris en compte
pour l'attribution de l'Apa
Revenus de votre couple exclus
Revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition
Remboursement de soins liés à la maladie, la maternité, l'invalidité, à un accident du travail ou accordées par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma)</a>
Produits des placements financiers soumis au prélèvement libératoire (par exemple, les bons du Trésor)
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50628">ALF</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50627">ALS</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50626">APL</a>
Biens (hors résidence principale)
Prime de déménagement
Capitaux ni exploités, ni placés
Indemnité en capital, prime de rééducation et prêt d'honneur versés à la victime d'un accident du travail
Prise en charge des frais funéraires par la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15469">CPAM</a> en cas d'accident du travail suivi de mort/
Capital décès
<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2773">Rentes viagères</a> constituées pour vous prémunir ou prémunir votre couple contre le risque de perte d'autonomie (constituées par un ou plusieurs de vos enfants, ou par vous-même, ou par la personne avec qui vous vivez)
Apports financiers de vos enfants pour votre prise en charge liée à la perte d'autonomie
Retraite du combattant et pensions attachées aux distinctions honorifiques
Le montant de <span class="miseenevidence">vos ressources mensuelles s'obtient en divisant</span> le total des <span class="miseenevidence">revenus mensuels de votre couple pris en compte</span> pour l'attribution de l'Apa <span class="miseenevidence">par 2</span>.
Exemple
Le total des<span class="miseenevidence"> revenus mensuels</span> de votre couple pris en compte pour l'attribution de l'Apa est de <span class="valeur">3 400 €</span>.
Le montant de vos ressources mensuelles s'obtient en divisant <span class="valeur">3 400 €</span> <span class="miseenevidence">par 2</span>
Le montant de vos ressources mensuelles est donc de <span class="valeur">1 700 €</span>.
Estimer le reste à charge sur tous les tarifs de l'Ehpad
En plus du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif dépendance</a>, l'<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R61339">Ehpad</a> facture un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F763">tarif hébergement</a>.
Des aides peuvent vous être accordées pour vous aider à payer le tarif hébergement (notamment <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N20360">allocation logement</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2444">aide sociale à l'hébergement</a>).
Pour connaître votre reste à charge, déduction faite des aides publiques (Apa et aide au logement), vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Annuaire des Éhpad et comparateur de prix et restes à charge
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Et aussi
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Ehpad : établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Legifrance
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :