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Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un contractuel de la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez être autorisé, à votre demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50296">nécessités de service</a>.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
Vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Cet avis est considéré rendu lorsque le médecin ne s'est pas prononcé au cours des 2 mois suivant la date à laquelle vous lui avez demandé son avis.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Si vos fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas, par nature, être partagées et sont incompatibles avec un temps partiel, vous devez être affecté sur d'autres fonctions de niveau équivalent.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
Lorsqu'il est <span class="miseenevidence">organisé dans le cadre annuel,</span> le temps partiel est accordé pour <span class="miseenevidence">1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction</span>.
La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées.
Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues.
La modification peut aussi intervenir à la demande de votre administration, si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54669">nécessités du service</a> le justifient et après vous avoir consulté.
La demande de modification de l'organisation du travail doit être présentée au moins 1 mois à l'avance, qu'elle intervienne à votre demande ou à la demande de votre administration.
En cas de litige, vous pouvez saisir la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), un enfant à charge ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions de travail à temps partiel sont fixées dans chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a>
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
Des règles particulières sont prévues pour les enseignants.
Comment s'organise le temps partiel ?
Quotité de travail
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">annuel</span> : le service est organisé sur <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52114">l'année civile</a> (ou pour les personnels enseignants et assimilés, sur l'année scolaire).
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel à l'occasion de chaque naissance ou adoption.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre enfant.
En cas d'adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant à votre foyer.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours des 3 années suivant la naissance ou l'adoption de votre enfant.
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
La personne nécessitant votre présence doit être votre époux(se), votre partenaire de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R45368">Pacs</a> , votre concubin, un enfant à charge ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12668">ascendant</a>.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
À savoir
vous pouvez également bénéficier d'un temps partiel pour accompagner un proche dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">congé de proche aidant</a> ou du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes handicapé relevant de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel après avis du médecin du travail.
Le temps partiel ne peut pas vous être refusé par votre administration.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Si vous êtes employé depuis plus d'un an à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F13975">temps complet</a>, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Comment faire la demande ?
Vous devez présenter votre demande par écrit en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez travailler à temps partiel et la durée.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être présentée avant la date souhaitée de début du temps partiel, ni la liste des pièces à fournir.
La demande doit généralement être présentée 2 mois à l'avance. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Votre administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Vous pouvez contester ce refus devant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R44305">CCP</a>.
Comment s'organise le temps partiel ?
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Selon les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail dans votre service, le temps partiel peut être organisé dans les conditions suivantes :
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">quotidien</span> : la durée de travail est réduite chaque jour
- Dans un cadre <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> : le nombre de jours travaillés par semaine est réduit
- Dans le cadre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52185">cycle de travail</a> : le nombre d'heures travaillées par cycle est réduit sur une seule journée ou sur plusieurs
Le temps partiel est accordé pour une <span class="miseenevidence">période de 6 mois à 1 an</span>, <span class="miseenevidence">renouvelable</span>, pour la même durée, par <span class="miseenevidence">tacite reconduction</span> dans la <span class="miseenevidence">limite de 3 ans.</span>
<span class="miseenevidence">Modification des conditions de travail à temps partiel</span>
Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel).
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Quelle est la rémunération à temps partiel ?
Votre rémunération brute (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, primes et indemnités et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a> si vous percevez ces 2 éléments de rémunération) est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, si vous percevez le SFT, son montant ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">75,99 €</span> |
3 | <span class="valeur">189,45 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">135,22 €</span> |
Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12163">frais de transport domicile - travail</a> et vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F527">frais de déplacement</a> sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires.
Toutefois, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que vous pouvez effectuer est limité à 25 heures multiplié par votre durée de travail soit, par exemple, 20 heures si vous travaillez à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Les heures supplémentaires sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de votre rémunération à temps plein.
Quels sont les effets du temps partiel sur votre situation administrative ?
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Votre autorisation de travail à temps partiel est suspendue pendant un congé de maternité ou d'adoption ou pendant de paternité et d'accueil d'un enfant.
Elle est aussi suspendue pendant une formation si l’enseignement dispensé est incompatible avec le temps partiel.
Vous êtes rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé ou de votre formation.
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein dans les situation suivantes :
- Réévaluation de la rémunération tous les 3 ans
- Droits à formation lorsque l'accès à la formation est soumis à une condition d'ancienneté de services
- Calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- Calcul de la durée de services prise en compte pour déterminer votre indice de classement si vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez droit aux congés suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34105">Congé de citoyenneté</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2749">Période de professionnalisation</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2401">validation des acquis de l'expérience (VAE)</a>
- Congé pour <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3027">bilan de compétences</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F547">grave maladie</a>)
- Congé de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F517">Congé parental</a>
- Congé de 6 semaines maximum pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
- Congé pour élever un enfant, donner des soins à un proche ou suivre son conjoint contraint de déménager pour des raisons professionnelles
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
- Congé pour raisons de famille
- Congé pour convenances personnelles
- Congé pour création ou reprise d'entreprise
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite à condition que votre rémunération soit au moins égale à <span class="valeur">1 690,50 €</span>.
Attention :
En tant qu'agent contractuel, vous n'avez pas la possibilité de surcotiser.
Comment s'effectue la réadmission à temps plein ?
À la fin de la période de temps partiel, vous êtes réadmis à temps plein sur votre poste ou sur un poste analogue.
Vous pouvez demander votre réadmission à temps plein avant la date de fin prévue de votre temps partiel.
Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date souhaitée de réadmission à temps plein.
En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, vous pouvez demander, sans délai, votre réadmission à temps plein avant la date prévue.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par l'Assurance maladie de la sécurité sociale.
Vous pouvez bénéficier d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
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Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 10 à 19
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Article 7
Et aussi
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Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Travail - Formation
-
Temps partiel d'un salarié dans le secteur privé
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :