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Elections

Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51855">parent isolé</a> et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez percevoir l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à <span class="valeur">30,42 €</span>
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de moins de 10 ans dont vous avez la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43909">charge</a>

  • Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois consécutifs</span>.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi</span>.

    Où s’adresser ?

  • Votre formation doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">40 heures</span>.

    Vous devez remplir un formulaire (disponible dans les agences Pôle emploi) avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants.

    Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation</span>.

    Où s’adresser ?

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

<span class="valeur">170 €</span>

<span class="valeur">400 €</span>

2

<span class="valeur">195 €</span>

<span class="valeur">460 €</span>

3 enfants ou +

<span class="valeur">220 €</span>

<span class="valeur">520 €</span>

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

  • L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1<Exposant>eme</Exposant> fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

    Vous n'avez pas de justificatif à fournir à Pôle emploi.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation</span>.

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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