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Fiche pratique

Mineur délinquant : déroulement de l'enquête par un juge spécialisé (ancienne procédure)

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un mineur est poursuivi par la justice, une instruction est menée par un juge spécialisé sous l'autorité du procureur de la République. Il s'agit, selon la gravité des faits, soit du juge des enfants, soit du juge d'instruction. Pendant l'instruction, les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure. Le juge peut limiter la liberté du mineur selon son âge. À la fin de l'instruction, le juge peut décider ou non de renvoyer le mineur devant un tribunal.

  • Avant 16 ans
  • Après 16 ans

Lorsqu'un mineur, âgé de moins de 16 ans, fait l'objet d'une instruction, deux juges peuvent intervenir :

  • Le juge des enfants pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a>
  • Le juge d'instruction pour une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a>, un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur

C'est le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettant de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assurer que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une instruction sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

  • Pendant l'instruction, le juge peut uniquement prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

    • Lui imposer der réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale),
    • Le confier à un établissement de placement éducatif

  • Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre d'un mineur :

    • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
    • Le placer en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
    • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
    • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (contrôle judiciaire)
    • Le placer temporairement en détention provisoire

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est directement convoqué par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1840">juge des enfants</a> ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est un juge d'instruction qui a mené l'enquête, il renvoie donc le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.

Lorsqu'un mineur, âgé de plus de 16 ans, fait l'objet d'une enquête, deux juges peuvent intervenir :

Le juge des enfants en cas d'affaire liée à une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1157">contravention de 5ème classe</a> ou à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a>.

Le juge d'instruction en cas d'affaire liée à une contravention de 5<Exposant>ème</Exposant> classe, un délit ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49230">crime</a>, et particulièrement en cas d'affaire impliquant également un majeur.

C'est le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui désigne le magistrat compétent.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou l'instruction, menée par un juge spécialisé, <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le juge peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans ces cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F35064">l'adulte approprié</a>.

S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

Quelque soit le juge saisi, s'il estime qu'il existe des indices sérieux permettent de penser que le mineur est impliqué dans les faits, il peut le mettre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1470">en examen</a>.

Le juge doit s'assure que le mineur a bien un avocat. Si ce n'est pas le cas, il en fait désigner un d'office.

Le juge mène alors une enquête sur les faits en utilisant les outils à la disposition de la justice (audition du mineur et des témoins, perquisitions, expertises, écoutes téléphoniques, ...).

Le juge peut également demander une enquête sur la personnalité du mineur. Une enquête sociale et familiale, et un examen médico-psychologique peuvent notamment être réalisés.

Cette enquête de personnalité sera inscrite dans un <span class="expression">dossier dédié </span>à la disposition du juge. Elle peut être complétée par des enquêtes réalisées à l'occasion d'autres affaires mettant en cause le mineur.

Pendant l'instruction, le juge peut prendre les mesures suivantes à l'encontre du mineur :

  • Le placer en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1055">liberté surveillée</a>
  • Lui imposer de réparer l'acte qu'il a commis (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54924">mesure de réparation</a> pénale)
  • Le confier à un établissement de placement éducatif ou dans un centre éducatif fermé
  • Le soumettre à une série d'obligations et/ou d'interdictions (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R53632">contrôle judiciaire</a>)
  • L'obliger à rester chez lui (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R11446">assignation à résidence avec surveillance électronique</a>)
  • Le placer temporairement en <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R52093">détention provisoire</a>

  • Le juge rend une ordonnance de non-lieu. L'affaire s'arrête là.

    L'enquête de personnalité réalisée restera dans son dossier et pourra être consultée par un autre juge si une nouvelle enquête est ouverte.

    • S'il s'agit d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1157">contravention de la 1ère à la 4e classe</a>, le mineur est convoqué directement par le procureur de la République (parquet) et renvoyé devant le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1457">tribunal de police</a>.

    • L'affaire est jugée par le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1840">juge des enfants</a> uniquement si la peine encourue est inférieure à 7 ans de prison ou le tribunal pour enfants.

      Si c'est le juge d'instruction qui est chargé de l'enquête, il renvoie le dossier vers le juge des enfants.

    • Le mineur est renvoyé devant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1486">cour d'assises des mineurs</a>.

L'instruction est une phase au cours de laquelle un juge spécialisé (juge des enfants, juge d'instruction) dirige une enquête (investigation) pour rassembler des preuves de la commission ou non d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49230">crime</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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