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Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

Vérifié le 18/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement pour motif personnel, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.

  • Nul
  • Injustifié
  • Irrégulier

Le licenciement pour motif personnel est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge prononce la nullité du licenciement (licenciement annulé).

Les cas de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R60353">nullité</a> prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

  • En raison d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En violation d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de <a href="http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/tout-savoir-sur-le-role-du-jure-dassises-26119.html" target="_blank">juré</a> ou de citoyen <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54662">assesseur</a>
  • En cas de refus d'une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49229">délit</a> ou d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R49230">crime</a> dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • À l'encontre d'un salarié <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F32031">lanceur d'alerte</a>
  • En raison d'une action en justice en matière de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Sans respecter la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">protection accordée à certains salariés</a> (membre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51167">CSE</a> par exemple)
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève
  • Contre un salarié ayant témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie dans les établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ou relaté de tels agissements)
  • Sans respecter la protection liée au décès de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection liée au décès d'une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (par exemple : le salarié a fait valoir ses droits à retraite ou cessation d'activité de l'entreprise).

 À noter

le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>.

  • Salarié réintégré dans l'entreprise
  • Refus de réintégration par le salarié

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

S'il refuse la réintégration (ou qu'elle est impossible), le salarié a droit aux indemnités suivantes :

  • Indemnités de fin de contrat (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24660">indemnités compensatrices de préavis</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F24661">de congés payés</a>), s'il remplit les conditions y ouvrant droit
  • Indemnité à la charge de l'employeur

Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

  • En raison d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19448">discrimination</a>
  • En violation d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R48975">liberté fondamentale</a> (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
  • En raison d'une action en justice en matière d'égalité hommes-femmes
  • À l'encontre de victimes ou de témoins de faits de harcèlement <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2354">moral</a> ou <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1043">sexuel</a> (sauf mauvaise foi du salarié)
  • Sans respecter la protection liée à la maternité ou à la paternité
  • Sans respecter la protection liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle
  • Licenciement d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2406">salarié protégé</a> (membre du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51167">CSE</a> par exemple) en lien avec son mandat
  • En méconnaissance de l'exercice du droit de grève

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.

  • Salarié réintégré dans l'entreprise
  • Refus de réintégration par le salarié ou par l'employeur

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

Simulateur
Calculer les indemnités pour licenciement abusif

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F987">l'indemnité légale de licenciement</a>. Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée. Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement.

Le licenciement reconnu irrégulier par le juge n'annule pas le licenciement.

Il n'empêche pas que le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">motif</a> à l'origine du licenciement soit valable. Le licenciement peut alors être irrégulier et avoir une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a> (c'est-à-dire être justifié).

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

  • Licenciement sans cause réelle et sérieuse
  • Autre cas

Lorsque le licenciement est sans <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">cause réelle et sérieuse</a>, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Lorsque le licenciement à <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2835">une cause réelle et sérieuse</a>, le juge accorde au salarié une indemnité.

Le montant de cette indemnité (à la charge de l'employeur) ne peut pas être supérieur à un <span class="miseenevidence">1 mois</span> de salaire.

Le licenciement est <span class="miseenevidence">nul</span> lorsque le juge annule le licenciement.

Le licenciement est <span class="miseenevidence">sans cause réelle et sérieuse</span> (injustifié) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.

Le licenciement est <span class="miseenevidence">irrégulier</span> lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée.

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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