Elections
Question-réponse
Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Vérifié le 18/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.
Consultez la lettre de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> des résultats pour connaître les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.
Quel type de recours ?
Il existe <span class="miseenevidence">2 types de recours administratif</span> :
- Le <span class="miseenevidence">recours gracieux</span> s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
- Le <span class="miseenevidence">recours hiérarchique</span> s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Comment faire le recours ?
Vous pouvez faire votre recours <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.
Vous devez <span class="miseenevidence">motiver votre recours</span>, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence <span class="miseenevidence">en recommandé avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R39324">AR</a></span> pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Ces copies seront utiles en cas de recours <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54405">contentieux</a>.
Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Dans quel délai ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54405">contentieux</a>, c'est à dire dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notification</a> de la décision contestée.
Que faire en cas de refus ?
Contrairement au principe général du <span class="expression">silence vaut accord</span>, le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R43891">silence gardé par l’administration</a> pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.
Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours </span><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R54405">contentieux</a> devant le tribunal administratif.
Vous avez <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour saisir le tribunal administratif (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1008">délai franc</a>).
À noter
le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.
Exemple
L'administration vous <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R14732">notifie</a> un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R33413">jour chômé</a>, le délai est prolongé jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R17508">jour ouvrable</a> suivant.
Où s’adresser ?
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Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Médiation via le Défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :