Elections
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18785">Résidence des enfants</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18786">Droit de visite et d'hébergement</a>
- <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1728">Pension alimentaire</a>
Vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F3133">saisir le Jaf</a>. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer <span class="miseenevidence">librement</span>.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)
Justice
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :