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Fiche pratique

Incidents de paiement

Vérifié le 16/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'<span class="miseenevidence">incident de paiement</span>. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? On vous explique tout.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de chèque</span>

La banque doit vous informer avant et après le rejet du chèque.

Avant le rejet, la banque vous prévient obligatoirement du risque d'incident de paiement pour vous permettre de réapprovisionner votre compte rapidement.

Si le chèque a été rejeté, la banque doit vous envoyer dans des délais brefs une lettre mentionnant les conséquences du rejet et les moyens de régulariser votre situation.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois le chèque, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen. Dans ce cas, vous devez remettre le chèque à votre banque.

Sinon, vous risquez d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F31388">interdit bancaire</a> pendant 5 ans.

Votre créancier peut également vous attaquer devant les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût du rejet d'un chèque

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en <a href="https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/offre-specifique-et-clientele-fragile" target="_blank">situation de fragilité financière</a>.

  À savoir

un chèque sans provision présenté à plusieurs reprises dans les 30 jours après le 1<Exposant>er</Exposant> rejet compte pour un seul incident de paiement.

    • <span class="valeur">30 €</span>

    • <span class="valeur">50 €</span>

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

La facturation des divers courriers relatifs à l'incident de paiement adressés par la banque est incluse dans ces frais.

Mémorisation de l'incident

La mémoire de l'incident de paiement non résolu peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2411">Fichier central des chèques (FCC)</a> et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21131">fichier national des chèques irréguliers (FNCI)</a>
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du rejet de l'ordre de paiement</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer au préalable de son intention de rejeter l'ordre de virement ou de prélèvement. Elle n'a pas d'obligation de vous adresser un courrier une fois le prélèvement rejeté.

Vous en êtes informé uniquement en consultant vos comptes ou en interrogeant votre banque.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En présentant une nouvelle fois l'ordre de paiement, après avoir réapprovisionné votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Sinon, votre créancier peut vous attaquer devant les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N269">tribunaux civils</a>.

Coût

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser <span class="valeur">20,00 €</span>.

    • Les frais d'incidents bancaires sont plafonnées à <span class="valeur">20 €</span> par mois et à <span class="valeur">200 €</span> par an.

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement non résolus peut être conservée dans les fichiers suivants :

  • Fichiers privés de la banque concernée
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F17608">Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)</a>, en cas d'impayés relatifs à des échéances de crédit.

Après régularisation, la mémoire des incidents de paiement ne peut plus être conservée que dans les fichiers privés de la banque.

Information du client

<span class="miseenevidence">Information du découvert non autorisé</span>

La banque n'a pas d'obligation de vous informer du découvert non autorisé. Mais la plupart des banques envoient une lettre d'information, souvent facturée.

<span class="miseenevidence">Information relative aux frais</span>

La banque doit vous informer du montant des frais bancaires liés à l'incident de paiement (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention etc.). Elle doit le faire au moins 14 jours avant le prélèvement des frais sur le compte.

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Régularisation de l'incident

Dès que vous êtes informé de l'incident, vous devez régulariser votre situation par l'un des deux moyens suivants :

  • En réapprovisionnant votre compte
  • En payant directement les sommes dues auprès de votre <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a>, par tout moyen

Coût d'un dépassement de découvert autorisé

Votre banque peut vous prélever des frais. Toutefois, ces frais sont plafonnés.

Le montant du plafond diffère selon que vous êtes ou non en situation de fragilité financière.

 À noter

les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1946">personnes reconnues surendettées</a> sont considérées comme étant en situation de fragilité financière.

  • Frais maximum par opération : <span class="valeur">8 €</span>

    Frais maximum par mois : <span class="valeur">80 €</span>

    • Frais maximum par opération : <span class="valeur">4 €</span>

      Frais maximum par mois : <span class="valeur">20 €</span>

      Frais maximum par an : <span class="valeur">200 €</span>

    • Les frais d'incident bancaires sont plafonnés à <span class="valeur">25 €</span> par mois.

Mémorisation de l'incident

La mémoire des incidents de paiement peut être conservée dans les fichiers privés de la banque concernée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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