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Fiche pratique

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents

Vérifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La résidence de l'enfant peut être fixée par ses parents (à l'amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).

  • Divorce
  • Séparation

En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, c'est vous, en tant que parents, qui fixez à l'amiable la résidence de votre enfant, dans le cadre de la convention de divorce enregistrée par le notaire.

En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N159">divorce contentieux</a></span>, c'est le juge aux affaires familiales (Jaf) qui fixe la résidence de votre enfant. Le juge tient compte, notamment, de ses intérêts.

La résidence de votre enfant peut également résulter d'un accord entre vous, même devant le Jaf.

3 hypothèses sont possibles :

  • Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.

  • Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.

    Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

    • Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
    • Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)

    La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...

  • Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.

    Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

    • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
    • soit dans un établissement d'éducation.

    Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

<span class="miseenevidence">Vidéo : un enfant de 13 ans peut-il décider de vivre chez son père ou sa mère en cas de divorce ?</span>

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez informé préalablement</span> l'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessite (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Dans le cas du divorce par consentement mutuel, vous pouvez faire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55691">homologuer</a> une nouvelle convention parentale.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été en désaccord ou non), vous devez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Si vous êtes mariés,</span> que vous ne cohabitez plus ensemble depuis 1 ans et que vous avez l'intention de vous séparer (on parle alors de <span class="expression">cessation de la communauté de vie</span>), vous pouvez fixer la résidence de votre enfant amiablement.

Il est conseillé d'établir un contrat (appelé <span class="expression">convention parentale</span>) entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

En cas de désaccord, vous devrez saisir le Juge aux affaires familiales (jaf) pour qu'il fixe la résidence de votre enfant, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

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Tribunal judiciaire

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas mariés</span> et que vous vous séparez, vous pouvez fixer amiablement la résidence de votre enfant. Vous avez également la possibilité de recourir à un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34355">médiateur familial</a>.

Toutefois, Il est conseillé d'établir une convention entre vous, de la dater et de la signer.

3 hypothèses sont possibles :

  • Votre enfant peut résider au domicile de chacun d'entre vous <span class="miseenevidence">de façon alternée</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'1 semaine sur 2 ou toutes les 2 semaines.

  • Votre enfant peut résider uniquement <span class="miseenevidence">au domicile de l'un d'entre vous</span>.

    Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

    • Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent
    • Vous pouvez vous mettre d'accord sur le droit de visite et d'hébergement (exemple 1 week-end sur 2 ou la moitié des vacances scolaires)

    La résidence habituelle de votre enfant est toujours déterminée en fonction de ses intérêts pour garantir entre autre sa stabilité, sa sécurité...

  • Votre enfant peut habiter <span class="miseenevidence">chez une autre personne</span>.

    Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer sa résidence :

    • soit chez une autre personne, choisie de préférence dans la famille
    • soit dans un établissement d'éducation.

    Cette décision est <span class="miseenevidence">provisoire</span> et les parents conservent, en principe, l'autorité parentale. Quant au tiers, il gère les actes usuels (établissement d'un passeport pour l'enfant, autorisation de sortie scolaire...).

Si votre enfant réside habituellement chez vous, et que vous déménagez, <span class="miseenevidence">vous devez informé préalablement</span> l'autre parent de votre déménagement.

Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

 À noter

seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Vous pouvez effectuer une modification de la convention parentale si l'intérêt de l'enfant le nécessitent (évolution de ses besoins, système plus adapté...)

Lorsque vous avez choisi amiablement (sans saisir le juge aux affaires familiales) la résidence de votre enfant, vous pouvez la modifier vous-mêmes.

Toutefois, Il est conseillé de modifier la convention (le contrat) que vous avez établie entre vous, de la dater, de la signer et de la faire <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R55691">homologuer</a> par le Jaf pour qu'elle puisse avoir <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51102">force exécutoire</a>.

Lorsque la résidence de votre enfant a été fixée par le Jaf (que vous ayez été étiez en désaccord ou non), vous pouvez le saisir à nouveau, en utilisant le formulaire suivant :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

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Questions ? Réponses !

Et aussi

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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