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Fiche pratique

Rémunération du dirigeant d'une association

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

Pour qu'une association soit non lucrative et exonérée <span class="expression">d'impôts commerciaux</span>, elle doit en principe être dirigée par des <span class="miseenevidence">bénévoles.</span> Une association est non lucrative si elle n'accorde pas d'avantage financier à ses adhérents. Toutefois une association peut rémunérer ses dirigeants sans remettre en cause son caractère non lucratif. Il y a 2 modes de rémunération : le régime des <span class="expression">¾ du Smic</span> ou , si la moyenne des ressources annuelles des 3 derniers exercices dépasse <span class="valeur">200 000 €</span>, le <span class="expression">régime légal</span>.

Pour qu'une association soit considérée comme un organisme à but non lucratif, il faut en principe qu'elle soit dirigée par des <span class="miseenevidence">bénévoles</span>. C'est-à-dire que les dirigeants ne doivent pas percevoir de rémunération, directe ou indirecte, pour leur activité de gestion et d'administration.

Toutefois, il est possible de ne pas appliquer ce principe de bénévolat.

Une association peut rémunérer, sous certaines conditions, son ou ses dirigeants en contrepartie des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1098">sujétions</a> imposées par leurs fonctions sans que cela remette en cause son caractère non lucratif.

Les organismes suivants sont concernés :

  • <span class="expression">Associations loi 1901</span>
  • Associations d'Alsace-Moselle
  • Associations et fondations reconnues d'utilité publique
  • Fondations d'entreprise

 À noter

l'attribution d'une subvention ou d'un agrément peut être conditionnée par l'absence de rémunération. C'est, par exemple, le cas pour les associations de pêche et de protection du milieu aquatique si elles ne respectent pas leurs statuts prévoyant que les fonctions des membres du bureau sont gratuites.

Toutefois, ces associations peuvent faire l'objet de versements d'indemnités représentatives de frais allouées par le conseil d'administration.

Seules les personnes désignées par les statuts pour diriger l'association (membres du conseil d'administration, du bureau ou de l'instance qui en tient lieu) peuvent être rémunérées.

La rémunération comprend le versement de sommes d'argent ou l'attribution de tout autre avantage.

Ainsi, la rémunération comprend les éléments suivants :

  • Rémunérations versées en contrepartie de l'exercice de la fonction de dirigeant
  • Rémunérations ponctuelles pour une mission précise
  • <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2408">Avantages en nature</a>
  • Cadeaux
  • Remboursements <span class="miseenevidence">forfaitaires</span> de frais ou avances de frais non utilisés conformément à leur objet

Les remboursements de frais <span class="miseenevidence">réels</span> engagés dans le cadre de l'activité associative et justifiés par une facture ou une autre pièce justificative ne sont pas pris en compte. Il peut s'agir de billets de train, de frais de péage, d'une déclaration du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.

2 dispositifs permettent de rémunérer les dirigeants d'une association.

L'un de ces dispositifs peut s'appliquer à toute association, l'autre ne concerne que les associations qui disposent de ressources annuelles supérieures à <span class="valeur">200 000 €</span>.

Pour qu'un dirigeant puisse être rémunéré, cela doit être prévu par les statuts de l'association et voté par un organe délibérant de l'association (par exemple, assemblée générale, comité directeur).

  • Toute association peut décider de rémunérer tout ou partie de ses dirigeants.

    La rémunération de chaque dirigeant ne doit pas dépasser les ¾ du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="valeur">1 281,96 €</span> brut par mois.

  • Une association, dont la moyenne annuelle des ressources sur les 3 <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R1169">exercices</a> clos est au moins égale à <span class="valeur">200 000 €</span>, peut rémunérer un ou plusieurs dirigeants au-delà des ¾ du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R31127">Smic</a> si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    • Une délibération en a décidé à la majorité des ²/₃ des membres
    • Ses statuts et ses conditions de fonctionnement assurent sa transparence financière, l'élection démocratique et périodique de ses dirigeants, le contrôle de sa gestion par ses membres
    • Le montant des rémunérations versées à chaque dirigeant est indiqué dans une annexe aux comptes de l'association.

    Les subventions publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul de la moyenne des ressources annuelles.

    La rémunération n'est possible qu'à partir de la 4<Exposant>e</Exposant> année d'existence de l'association.

    Le nombre de dirigeants pouvant être rémunérés est limité. Il varie selon le montant des ressources annuelles :

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés selon le montant des ressources

    Ressources de l'organisme

    Nombre de dirigeants pouvant être rémunérés

    Entre <span class="valeur">200 000 €</span> et <span class="valeur">500 000 €</span>

    1

    Entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    2

    Au-delà de <span class="valeur">1 000 000 €</span>

    3

    La rémunération de chaque dirigeant doit être proportionnée au travail fourni. Elle ne peut pas dépasser <span class="valeur">10 998 €</span> brut par mois.

    Si une même personne est dirigeante dans plusieurs associations, toutes ses rémunérations sont prises en compte pour apprécier le plafond de <span class="valeur">10 998 €</span>.

Les rémunérations d'un dirigeant d'association sont imposables sur le revenu dans les mêmes conditions que les salaires. Elles sont soumises aux cotisations du régime général de la sécurité sociale.

L'association qui ne respecte pas ces dispositifs perd son caractère non lucratif et peut être soumise aux impôts commerciaux (<a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R24379">TVA</a>, impôt sur les sociétés et <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a> notamment)

Questions ? Réponses !

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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