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Fiche pratique

Retraite anticipée du fonctionnaire parent d'un enfant handicapé

Vérifié le 29/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant lourdement handicapé, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.

Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant lourdement handicapé, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51161">services effectifs</a>.

 Attention :

ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.

Enfant

L'enfant handicapé peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.

  • Vous êtes parent de l'enfant
  • Autre situation

Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

 À noter

si votre enfant est décédé au moment de votre départ en retraite, vous devez l'avoir élevé pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à <span class="valeur">80 %</span>.

L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :

  • C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
  • Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
  • L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
  • Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.

À la date de votre demande de retraite, vous devez avoir élevé cet enfant pendant au moins 9 ans avant son 16<Exposant>e</Exposant> anniversaire ou avant l'âge auquel il a cessé d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Durée de services

Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R51161">services effectifs</a>.

Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.

Interruption ou réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.

  • Interruption d'activité
  • Réduction d'activité

Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :

  • Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
  • Congé parental
  • congé de présence parentale
  • Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

Vous devez avoir interrompu votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F486">temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant</a> pendant une durée variable selon votre durée de travail :

Durée minimale de la réduction d'activité en fonction de la quotité du temps partiel

Quotité du temps partiel

Durée minimale de la réduction d'activité

<span class="valeur">50 %</span>

4 mois

<span class="valeur">60 %</span>

5 mois

<span class="valeur">70 %</span>

7 mois

Vous devez avoir réduit votre activité avant l'âge auquel l'enfant a cessé d'être <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F16947">à votre charge pour les prestations familiales</a>.

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant handicapé, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).

Votre pension de retraite est calculée dans les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F21142">conditions habituelles</a>.

Elle peut faire l'objet d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20349">décote</a> (sauf si vous remplissez les <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1781">conditions</a> permettant de l'annuler).

Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.

 Exemple

Vous êtes né en 1975 et justifiiez de 15 ans de services publics depuis 2015. Vous décidez de partir en retraite anticipée en 2022. Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein pour un fonctionnaire ayant eu 60 ans en 2015.

Ainsi, votre pension est calculée sur la base de 166 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1955 ayant eu 60 ans en 2015) et non pas sur la base de 172 trimestres (nombre de trimestres exigé pour un fonctionnaire né en 1975).

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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