Elections
Question-réponse
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R12468">débiteur</a> doit au <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R15912">créancier</a> en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :
Année | Taux d'intérêt légal | ||
<span class="miseenevidence">Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels</span> | <span class="miseenevidence">Autres cas</span> <span class="miseenevidence">(notamment créancier professionnel)</span> | ||
2023 | 1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,47 %</span> | <span class="valeur">2,06 %</span> |
2022 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,77 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,13 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> | |
2021 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,12 %</span> | <span class="valeur">0,76 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,14 %</span> | <span class="valeur">0,79 %</span> | |
2020 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,11 %</span> | <span class="valeur">0,84 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,15 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> | |
2019 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,26 %</span> | <span class="valeur">0,87 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,40 %</span> | <span class="valeur">0,86 %</span> | |
2018 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,60 %</span> | <span class="valeur">0,88 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,73 %</span> | <span class="valeur">0,89 %</span> | |
2017 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">3,94 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,16 %</span> | <span class="valeur">0,90 %</span> | |
2016 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,35 %</span> | <span class="valeur">0,93 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,54 %</span> | <span class="valeur">1,01 %</span> | |
2015 | 2<Exposant>e</Exposant> semestre | <span class="valeur">4,29 %</span> | <span class="valeur">0,99 %</span> |
1<Exposant>er</Exposant> semestre | <span class="miseenevidence">4,06 %</span> | <span class="miseenevidence">0,93 %</span> |
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2456">taux effectif global</a> (TEG) de ce prêt
Attention :
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2261">l'intérêt contractuel</a> ni avec la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R2289">clause d'indexation,</a> qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés <span class="expression">intérêts simples</span> lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2020 : <span class="valeur">3,11 %</span> (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 <span class="miseenevidence">x</span> 30 <span class="miseenevidence">x</span> 3,11) <span class="miseenevidence">/</span> 36 500 = <span class="valeur">5,11 €</span>
2 000 <span class="miseenevidence">+</span> 5,11 = <span class="valeur">2005,11 €</span>
Le total à payer est de <span class="valeur">2 005,11 €</span>.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des <span class="expression">intérêts majorés</span> sont à payer au-delà de ces 2 mois.
Exemple
Date du jugement : 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer <span class="valeur">2 000 €</span>
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">4,29 %</span> (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2015 : <span class="valeur">9,29 %</span>
Taux d'intérêt légal majoré du 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2016 : <span class="valeur">9,54 %</span>
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
Le montant des intérêts légaux est de : <span class="valeur">14,34 €</span> + <span class="valeur">22,40 €</span> + <span class="valeur">52,27 €</span> = <span class="valeur">89,01 €</span>
Le total à payer est de : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">89,01 €</span> = <span class="valeur">2 089,01 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'<span class="expression">intérêts composés</span>) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.
Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
Le débiteur doit rembourser : <span class="valeur">2 000 €</span> + <span class="valeur">53,23 €</span> = <span class="valeur">2 053,23 €</span>
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.
Et aussi
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Banque de France
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :