Elections
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F19846">remboursement partiel des frais de transport domicile-travail</a>).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1972">délégués du personnel</a>, s'ils existent).
Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)
Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.
Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.
Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.
Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.
Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.
Inscriptions volontaires sur les listes électorales
La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.
Pour être électeur, il faut :
- être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
- être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civils et politiques
- ne pas être frappé d’incapacité
- être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans
Pièces à fournir :
- carte nationale d’identité ou livret de famille
- justificatif de domicile
Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez vous inscrire sur internet via le site du service public :