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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire  > Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Question-réponse

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Vérifié le 26/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la <span class="expression">portabilité</span>. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous continuez à bénéficier des <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R58358">régime de prévoyance</a>, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/la-prevoyance-complementaire.html" target="_blank">risques décès, incapacité de travail et invalidité</a>.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous avez fait l'objet d'une <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=N19611">rupture de votre contrat de travail</a> pour un motif autre que la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F1137">faute lourde</a>
  • La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage
  • Vous avez adhéré à la <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>

Vos <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit <span class="expression">contrat famille</span>).

Vous n'avez pas de demande à formuler. Vous n'avez rien à payer.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://www.sacquenville.fr/mes-demarches/elections/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Point de départ

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée

  • de votre dernier contrat de travail
  • ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).

 Exemple

À la fin d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.

À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de <span class="valeur">50 %</span> aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

  • 1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs
  • 2<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">25 %</span> supérieurs
  • 3<Exposant>e</Exposant> année : maximum <span class="valeur">50 %</span>

  À savoir

l'assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit (<span class="expression">contrat famille</span>, par exemple) il n'y a aucune obligation.

Et aussi

Pour en savoir plus

Inscriptions d’office sur les listes électorales (jeunes de 18 ans)

Sont concernées par l’inscription d’office les personnes ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours, date d’entrée en vigueur des listes électorales, et le 28 (ou 29) février de l’année suivante, date de clôture de la révision des listes électorales.

Les années de scrutin général sont également inscrits d’office les jeunes ayant atteint 18 ans entre le 1er mars de l’année du scrutin et la veille du premier tour de scrutin.

Les jeunes majeurs sont inscrits d’office, sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la commune de leur domicile réel, lors des opérations de révision annuelle.

Attention, toute personne inscrite d’office ne reçoit pas systématiquement de notification de son inscription.

Les fichiers utilisés pour l’inscription des jeunes de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de sa mairie, pour vérifier que l’inscription a été effectuée.

Inscriptions volontaires sur les listes électorales

La mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre aux heures d’ouverture, pour être valable au 1er mars de l’année suivante.

Pour être électeur, il faut :

  • être de nationalité française (Les ressortissants européens peuvent voter aux élections municipales et européennes et solliciter leur inscription sur les listes électorales complémentaires municipale et européenne. )
  • être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin
  • jouir de ses droits civils et politiques
  • ne pas être frappé d’incapacité
  • être domicilié dans la commune ou y avoir sa résidence depuis 6 mois sans interruption ou payer des impôts locaux dans la commune depuis 5 ans

Pièces à fournir :

  • carte nationale d’identité ou livret de famille
  • justificatif de domicile

Attention : le fait d’être recensé ne constitue pas une inscription automatique sur les listes électorales.
Vous pouvez  vous inscrire sur internet via le site du service public :

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